grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 11 mai 1998) d'avoir été rendu dans une composition irrégulière, alors, selon le moyen, que si la présence du greffier est nécessaire à la validité des débats pour la tenue

X... en considération de ce que "la formation théorique avait un caractère obligatoire dont l'employeur devait tenir compte pour l'exécution du contrat qu'il avait conclu", la cour d'appel a violé les

et que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que l'application d'une jurisprudence nouvelle ou interprétative à une situation contractuelle donnée doit tenir

U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept décembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le premier juillet mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Mme Y... une prestation compensatoire, sous la forme d'un capital d'un montant de 500 000 francs, alors, selon le moyen, que, de première part, lors du prononcé du divorce, l'un des époux peut être tenu

Texier, conseiller, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

un solde d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que l'article 20 stipule que l'indemnité de licenciement est calculée sur la base du salaire mensuel majoré de 1/12 "pour tenir

alinéa 1, du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel devait se placer pour procéder à l'évaluation du préjudice subi par la société JAC au jour de sa décision ; qu'elle devait notamment tenir

l'Union des Brasseries, à hauteur de 10 %, et que les époux Y... refusaient cette intervention ; que l'application de l'article 1654 du Code civil est parfaitement justifiée que c'est vainement que, pour tenter

violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en se bornant à affirmer de façon générale que "la demande en capital ne peut être accueillie car elle dépasse la capacité de l'époux tenu

l'impossibilité pour l'entreprise de faire face au passif exigible avec l'actif disponible ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à relever le montant des dettes de la société pour affirmer que compte tenu

d'erreurs graves et nombreuses commises dans l'exécution de (son) travail par la salariée répondait aux exigences de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, a violé ce texte ; 2 / que l'empoyeur, tenu