présidente de la cour d'appel a violé ces mêmes dispositions ; 2°/ que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif ; qu'en faisant application de la suppression du renvoi au tarif

cependant que la victime n'a été exposée au risque qu'antérieurement à cette inscription ; qu'en cas de contestation judiciaire, il incombe à la CARSAT d'établir que le dernier employeur auquel elle entend tarifer

pour l'intégrité physique de psychiques des potentielles victimes ; que la mise en examen n'avait au moment des faits aucun revenu autre que le RSA et les APL, si ce n'est des relations sexuelles tarifées

des coûts moyens complets des opérateurs doit être appréciée pour chaque tarif, au regard des coûts moyens complets exposés pour la fourniture de l'électricité à ce tarif ; que, pour satisfaire à ces

de communes Arc Sud Bretagne (la communauté de communes) a institué une redevance d'enlèvement des ordures ménagères par délibération du 8 octobre 2013, à compter du 1er janvier 2014, et en a fixé le tarif

Mohamed B... coupable de délit de fuite et de la contravention de défaut de maîtrise de son véhicule ; "aux motifs que le 13 juillet 1990 vers 23 heures 30 (...) la voiture automobile Renault 5 de Tarik

ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget ont fixé sous la forme d'une "directive" adressée par télex en date du 6 mars 1989, à 2,4 % le taux de hausse applicable pour 1989 aux tarifs

siège social, du prix supposé connu supporté par les intéressés pour ce repas, et, pour les salariés ne prenant pas leur repas dans un restaurant d'entreprise mais disposant de tickets restaurant, du tarif

décision de base légale au regard de la nomenclature combinée constituant l'annexe I du règlement CEE n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif

d'avoir mentionné sur l'autorisation de débit signée en blanc ainsi que sur la facture, d'un montant de 33 510,42 francs, produite ultérieurement par lui, une somme excessive, ne correspondant, ni au tarif

de facturation des marchandises était déterminé par rapport à celui de la société Phildar et que, pour l'avenir, d'un côté le franchiseur pouvait modifier, en hausse ou en baisse, le tarif pour suivre

procès-verbal d'infraction du 9 janvier 1997, d'où il résultait qu'une mission d'enquête communautaire effectuée dans ce pays avait fait apparaître que les filets de thon congelés ne pouvaient bénéficier du tarif

que, par convention du 24 novembre 1988, la société Spad 69 s'est engagée à approvisionner en boissons la société Coopérative d'approvisionnement Rhône-Alpes (la Socara) et à la faire bénéficier des tarifs

ayant taxé le mémoire à la somme demandée, le procureur de la République a formé un recours contre l'ordonnance de taxe; Attendu que, pour confirmer cette ordonnance en ce qu'elle avait appliqué le tarif

par la société ARM (Aménagement rationnel de magasin), en qualité d'inspecteur commercial ; que la société ARM a fusionné en 1984 avec la société Hermès métal qui vendait des produits semblables à tarif

société Shell ne rapporte pas la preuve de l'existence d'une discrimination entre les usagers industriels de la concession placés dans une situation analogue, lesquels se voient appliquer les mêmes tarifs

comme assiette de calcul le chiffre d'affaires annuel moyen de la société Moulin [...], incluant notamment les revenus tirés de l'exploitation de la centrale pendant les mois d'hiver sur la base d'un tarif

Suivant courriel du 2 novembre 2022, la société Enalp a fait part des nouveaux tarifs applicables à partir du 1er janvier 2023.