but que de faire échec à une mesure de licenciement dont le salarié était menacé ; que, de deuxième part, le Tribunal a donné une mauvaise qualification au faits et a dénaturé les éléments de preuve soumis

, 22 avril 1994) d'avoir dit, que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, alors que l'argument tiré du défaut d'énonciation suffisante des motifs de licenciement avait été soumis

aurait violé l'article 1351 du Code civil, ensemble l'article L. 113-1 du Code des assurances ; et alors que, d'autre part, en s'abstenant d'apprécier elle-même les éléments du dossier qui lui étaient soumis

[R] aux autorités judiciaires italiennes, 1°/ en retenant à tort que le délit d'usure n'était pas soumis à l'exigence de double incrimination dans la nouvelle rédaction de l'article 695-23, alinéa 1er

[W] [Z], la cour d'appel a modifié l'objet du litige qui lui était soumis et, ce faisant, violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

peut relever d'office un moyen sans avoir invité préalablement les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, la cour a soulevé d'office le moyen tiré de ce que l'assurée n'avait pas soumis

Les locataires font grief à l'arrêt de juger que le bail n'est pas soumis à la loi du 1er septembre 1948, alors « qu'il résulte du renvoi de l'article 3 à l'article 12 de la loi du 1er septembre 1948 que

Assurances à verser 7 768 348,45 francs à Jacqueline A..., en ce compris 6 048 750,81 francs "au titre des tierces personnes" ; "aux motifs que "l'expert judiciaire mentionne que Jacqueline A... souffre

d'établir l'existence, non contestée, d'un lien de subordination et qui n'excluaient pas que les obligations ainsi imposées au salarié lui aient laissé la liberté d'organiser son activité sans être soumis

X..., qui avait été salarié de la société Soulier jusqu'à ce qu'il se porte acquéreur, le 13 février 1995, de la branche d'activité d'études techniques de la société Soulier ; que le tribunal a condamné

de l'article 5 a) 5 a) puis de l'article 5 b) du contrat de crédit-bail pour calculer l'indemnité de résiliation qu'elle a mise à la charge de la caution, sans rechercher si ce contrat était ou non soumis

X... et du mandat de dépôt le concernant, n'ont pas été soumis à la chambre de l'instruction saisie sur le fondement de l'article 173 du code de procédure pénale lors de son audience du 11 mai 2017, alors

en admettant au contraire que les travaux qu'elle avait réalisés n'avaient pas impliqué le remplacement total des planchers, ce qui aurait dû les placer en-dehors du champ d'application des travaux soumis

2° ALORS QU'en toute hypothèse, la bonne foi du débiteur qui sollicite l'ouverture d'une procédure de surendettement doit être appréciée par le juge au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis

permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur la légalité de la décision rendue ; "alors, d'autre part, qu'il appartient aux juges du fond de vérifier que les faits qui leur sont soumis

A...trouvé la mort ; " aux motifs qu'en l'état des éléments soumis à la cour, il n'était pas justifié que Y...eût la qualité d'organisme gérant un régime obligatoire de sécurité sociale ; que compte

constaté chez un autre client de la société Bienne Challier qui, contrairement à elles, procédait au contrôle des livraisons ; qu'en ne répondant pas à ce chef péremptoire du mémoire qui lui était soumis

D..., militaire, après avoir fixé à la somme de 690 559,65 francs le préjudice corporel soumis à recours, a limité le recours de l'Etat en remboursement des prestations versées à son agent à la somme de