il convient de faire application du taux d'intérêt légal, à compter de la mise en demeure de payer du 19 juin 2014, tant sur la somme due au titre du solde du marché que sur la somme due au titre du compte

final disponible s'élevait à la somme non contestée de 39 868,04 francs sur laquelle Gérard Y... et Guy X... étaient parties prenantes pour 13 157,10 francs chacun ; que Novo Cerovic adressa cette somme

1988 ; que la société a délivré au salarié, le 28 octobre 1988, une attestation ASSEDIC, faisant état des rémunérations versées entre le 1er septembre 1987 et le 30 septembre 1988 sans y indiquer un solde

[R], assureur de la société MSCOI, à payer aux acquéreurs la somme mensuelle de 1 000 euros, à partir du mois d'octobre 2016 et jusqu'au versement aux propriétaires des sommes allouées pour réaliser la

a déclaré Jean-Luc X... coupable des faits qui lui sont reprochés, l'a condamné à la peine de deux ans d'emprisonnement dont un avec sursis et mise à l'épreuve et l'a condamné à payer à la SOMICA la somme

X... soutenait qu'alors que la lettre de licenciement évoquait un solde positif de 5 millions qui n'aurait pas été placé, la société CFDP Assurance justifiait tout au plus d'un solde de 76 000 francs qui

Sur le deuxième moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu que la banque reproche encore à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X..., caution, à titre de dommages-intérêts, une somme

d'indemnité conventionnelle de licenciement, des sommes et indemnités prévues par cet accord ; qu'en l'état de ces constatations, elle a pu décider que la salariée ne pouvait prétendre aux sommes qu'elle

de ses travaux par l'entrepreneur principal, cette société a assigné en paiement le maître de l'ouvrage qui a offert de régler la somme qu'elle restait devoir à la société Tralor au moment de la mise

Sur le premier moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de débouter le salarié de ses demandes tendant à fixer sa créance au passif de la société à une certaine somme à titre de rappel de salaire à temps

, dans sa version applicable, que l'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un plan d'occupation des sols a pour effet de remettre en vigueur le plan d'occupation des sols immédiatement antérieur ;

Y... s'est en outre porté caution solidaire des engagements de la société envers la banque à concurrence d'une certaine somme ; que la banque, après avoir déclaré ses créances au passif du redressement

E... portant sur la somme de 100 960,58 euros au titre du transfert du solde de compte courant sur la SARL Expertise industrielle JMR médiation par la SCI Le Surier, alors « que la prescription ne court

ordres passés par le client ; qu'en l'espèce la seule absence de protestations ou de réserves de M. de X... à la réception des relevés de compte qui lui étaient transmis et qui faisaient apparaître un solde

de 602 303,74 euros, tandis que la société Fredolivia réclamait seulement la somme de 575 608,91 euros au titre du solde de l'indemnité d'éviction lui revenant ; qu'en considérant cependant, pour écarter

Elle a été nommée en 2016 au grade de senior manager, la dernière rémunération mensuelle brute s'élevant à la somme de 5 375 euros, outre une prime annuelle variable. 2.

Y..., X... et la société Gihelde au paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen du pourvoi n K 93-10.409, pris en ses deux branches : Attendu que M.

acte notarié du 20 février 1986, a été constitué entre M. et Mme Le X... et Mme Y... une SCI Les Cygnes au capital de 500 000 francs ; qu'il était indiqué à l'acte que les associés ont chacun déposé la somme