domicilié chez son agent, Jacques Y..., ..., 3 / de la société Polish steamship company, domiciliée chez son agent, la société Stocaloire, dont le siège est Port de Montoir, ..., 4 / de la société Soules

terrain situé à Vallauris et portant un ancien ouvrage militaire, a sollicité un permis de construire qui lui a été refusé à deux reprises, notamment en raison des dispositions du plan d'occupation des sols

que les aquariums constituaient de tels ouvrages, au motif inopérant qu'ils n'auraient pas été transportables en raison de leur poids et de leur fragilité, sans constater qu'ils auraient été fixés au sol

, exerçant sous l'enseigne [D] SOLS ET PEINTURES ; La Société [Y] [I] exerce comme son nom l'indique une activité de paysagiste, la Société [D] SOLS ayant une activité de grossiste en revêtement de sols

[X] [J], domicilié [Adresse 3](Allemagne), pris en qualité de mandataire judiciaire de la société Sol Holding AG dont le siège est [Adresse 4] (Allemagne), 3°/ à M.

autorisés, sur la parcelle BW[Cadastre 7] (arrêt attaqué, p. 20, §§ 4 à 14, p. 28, dernier §), d'infraction, par personne morale, aux dispositions du plan local d'urbanisme ou du plan d'occupation des sols

stationné trois caravanes "en contravention aux règlements d'urbanisme" ; "alors que l'arrêt attaqué ne précise pas quel règlement d'urbanisme - arrêté municipal ou préfectoral, plan d'occupation des sols

et non à des contraintes extérieures et juridiques, telles que les exigences de la circulation et de la sécurité imposant des accès aménagés ou les prescriptions impératives du plan d'occupation des sols

En se déterminant ainsi, sans constater que l'état des sols par temps de pluie rendait nécessaire de tels aménagements pour permettre l'exercice de la servitude, la cour d'appel a privé sa décision de

retenant, pour en déduire qu'il compromettait la bonne exploitation du fonds et justifiait la validation du congé, que le retournement de la parcelle louée entraînait une modification de la composition du sol

moment du fait dommageable, date de naissance du droit à indemnisation ; qu'ainsi, l'article 20 de la loi n° 2013-711 du 5 août 2013, qui supprime la condition de régularité du séjour sur le sol

sociale Aquitaine et Quercy (MPSAQ) pour la période du 1er avril 1987 au 30 septembre 1988, alors que, selon le moyen, l'activité d'un distillateur qui se borne à transformer en alcool un produit du sol

la juridiction administrative est seule compétente pour connaître du litige relatif à la démolition d'un ouvrage public; que, dès lors, en condamnant la SNCF à enlever le câble enterré dans le sous-sol

et troisième moyens, réunis : Attendu que la compagnie AGF fait grief à l'arrêt de la déclarer tenue de garantir la SPCI au titre des défectuosités des gaines techniques et des infiltrations en sous-sol

ancienneté, 13e et 14e mois, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et l'engagement collectif résultant du courrier du 8 janvier 1993 ainsi que l'article 1.1 du règlement du personnel au sol

de terrain à bâtir, alors, selon le moyen : 1 ) que ne peuvent être qualifiés de terrains à bâtir que les terrains situés dans un secteur désigné comme constructible par un plan d'occupation des sols

de terrain à bâtir, alors, selon le moyen : 1 ) que ne peuvent être qualifiés de terrains à bâtir que les terrains situés dans un secteur désigné comme constructible par un plan d'occupation des sols

après expertise par un tribunal de grande instance, au profit des époux F..., l'a condamnée à démolir un bâtiment construit à proximité de la propriété, ainsi qu'à effectuer des travaux de soutènement du sol