DOMOFINANCE agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social: [Adresse 1] [Localité 1] N° SIRET : 450 275 490 Représentée par Me Gilda LIMONDIN

Avons ce jour rendu la décision suivante dans l'affaire opposant : S.A.R.L. [9] immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro [N° SIREN/SIRET 4], représentée par son Gérant, domicilié en cette

Il soutient que : - il avait justifié auprès de l'administration fiscale de son nouveau numéro Siret, et l'administration n'en a pas tenu compte ; - il n'a pas eu connaissance du courriel de l'administration

de droit dès lors que l'absence de versement de l'aide sollicitée ne résulte pas du retrait de l'agrément accordé au syndicat ; - à titre subsidiaire, l'omission de déclarer un changement de numéro SIRET

Sire, voisin de Mme Jacqueline X... , et reconnu la propriété de cette dernière sur la parcelle en cause, aux motifs notamment que n'était pas rapportée la preuve de ce que la commune aurait acquis la

[S] [C], président du directoire de la société SAS [5] immatriculée au RCS d'Aix-en-Provence sous le n° [N° SIREN/SIRET 3], à Mme [V] [I], en qualité de directrice des ressources humaines et salariées

[N° SIREN/SIRET 8], point l’ayant conduit à contester la recevabilité du dossier par la commission de surendettement, - la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante

par le service vérificateur, l'établissement stable de celle-ci s'est vu attribuer un identifiant SIRET et s'est vue domicilier au domicile personnel de M.

L'appelante, la société [7] (RCS [N° SIREN/SIRET 3]) indique avoir seule la qualité d'employeur de Mme [O] [E].

/SIRET 11] [Adresse 6] [Localité 7] DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES SIP [Localité 23] [Adresse 5] [Localité 23] [17] [Adresse 25] [Adresse 25] [Localité 23] SA D'[22] RCS de

Localité 3] ayant pour avocat Me Laura MAHIEU, avocate au barreau de Lille substituée par Me Anne-Sophie GARCIA-MORA DÉFENDERESSES : [7] immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro [N° SIREN

6] [Localité 4] Minute N° N° RG 24/00323 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KVJE [T] [C] C/ [W] [Y], entrepreneur individuel exercant sous l'enseigne autos [Y], enregistrée au RCS de [Localité 12] n° siren

/SIRET 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié es qualité audit siège.

recueillis, et que l'emplacement des débris de verre sur la partie gauche de la chaussée démontre que lors du tir, le véhicule avait dépassé l'axe médian ; "Romuald X... a nécessairement entendu la sirène

Kbis, concernant Laïd X... pour l'activité commerciale "exploitation de l'Imprévu" mentionne bien comme début d'exploitation la date du 24 mai 1988 ; qu'il en est de même de l'inexactitude du numéro Siret

l'ensemble des pièces saisies (pièce 2) ; que dans ce cadre a été saisi un document en date du 16 décembre 1988 et constitué d'un bail commercial entre la SCI du 94 avenue de l'Adour et la SARL Biak (Siret

Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 AVRIL 2024 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE CARCASSONNE - N° RG F 23/00036 APPELANTE : la Société [1] - Société [2] - SCOP SARL, n° SIRET

25 juillet 2025 APPELANT Monsieur [B] [E] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Marie-Claude POISAT, avocat au barreau de Hauts-de-Seine, toque : PN 41 INTIMÉE EURL [1] N° SIRET