C A B, représenté par Me Ago Simmala, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 8 décembre 2022 par lesquelles le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a décidé

France [GC], n o 47287/99, §§ 70-71, CEDH 2004 ‑ I   ; Sigalas c. Grèce , n o 19754/02, § 25, 22 septembre 2005). 30.

Jarrige, - les observations de Me Ago-Simmala, substituant la SCP Breillat - Dieumegard - Masson, pour M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendues au cours de l'audience publique les observations de Me Ago-Simmala, représentant Mme H qui maintient ses conclusions et moyens. Considérant ce qui suit : 1.

E, - les observations de Me Ago Simala représentant M.

Jarrige, - les observations de Me Ago-Simmala, substituant la SCP Breillat – Dieumegard – Masson, pour le requérant. Considérant ce qui suit : 1. M. B...

Jarrige, - les observations de Me Ago-Simmala, substituant la SCP Breillat - Dieumegard - Masson, pour M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

Jarrige, - les observations de Me Ago-Simmala, substituant la SCP Breillat – Dieumegard – Masson, pour la requérante. Considérant ce qui suit : 1. Mme B...

En outre, le juge signala qu'il était objectivement légitime de douter de la crédibilité de ses propos, dans la mesure où l'on ne pouvait pas exclure que le témoin ait voulu s'innocenter ou, du moins,

    Dans un rapport du 4 février 2000, la municipalité signala qu’en 1994 les requérants s’étaient vu refuser un réaménagement intérieur de leur domicile, au motif que celui-ci était situé sur

Le requérant lui signala avoir mal à l’épaule droite en raison des menottes et lui indiqua que l’arrestation s’était déroulée sans violence et qu’il n’avait pas opposé de résistance. 8.

Le policier B.E. signala l’accident au bureau central de la police qui envoya sur place une équipe de la brigade routière. Un témoin appela une ambulance. 6 .

Elle signala au parquet l’impossibilité d’entendre certains témoins proposés par l’intéressé, ceux-ci ayant quitté le territoire roumain.

       Par lettre du 11 octobre 1989, l'Ordre des médecins francophone du Brabant demanda au requérant de lui préciser les raisons de sa demande et lui signala qu'il se mettait

Le 10 mai 1994, le syndic signala au juge qu’une procédure d’exécution immobilière introduite à l’encontre du requérant était pendante et lui demanda l’autorisation à intervenir dans cette procédure.

Par une décision du 23 mai 2005, le juge de première instance signala qu’il ne pouvait pas examiner le bien-fondé du recours, car il n’avait pas été présenté par un avocat.

En l’espèce, le Ministre signala qu’un délai de quatre ans et six mois pour rendre un arrêt en cassation ne pouvait être considéré comme excessif, compte tenu du fait que la durée moyenne de l’examen d

  En plus, l'arrêt signala que ces chambres étaient des institutions de droit public, poursuivant un intérêt public et établies par le législateur et non par des particuliers.

       Le 29 octobre 1993, le requérant signala au Garde des Sceaux qu'il n'avait toujours pas été convoqué par le juge d'instruction.

Rapports du médecin légiste Le rapport du médecin légiste du 30 juin 1992, après avoir recueilli les antécédents médicaux du requérant, précisait que celui-ci lui signala qu’il avait été détenu à son domicile