AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2109689_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
D'une part, il ressort des statuts de l'association Préservons Notre Avenir qu'elle peut mettre en œuvre tout moyen servant son objet, sous réserve de l'accord préalable du conseil d'administration, qui
Source officiellePage 33 sur 52
Chambre 9/Section 1
67f8076bcf40727a00439c4d
10 avril 2025
10 avril 2025
territorialement compétent pour procéder au contrôle litigieux est le service des non-résidents de [Localité 13] et non la brigade de fiscalité immobilière de [Localité 9].
Source officielle