par le virus de l'hépatite C, avant toute utilisation thérapeutique chez l'homme d'éléments et de produits du corps humain à des fins de greffe à l'exception des gamètes et du sang et des produits sanguins

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à l'occasion de transfusions de produits sanguins réalisées à la suite d

Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 février 1998) que Mme X... a été contaminée par le virus d'immunodéficience humaine (VIH) à l'occasion de transfusions sanguines

non éclairée, sans se munir d'un dispositif signalant sa présence, pour se retrouver au milieu de la voie de circulation empruntée par Melle Y..., à la sortie d'un virage, et relève qu'un prélèvement sanguin

de la notification du taux d'alcoolémie par lui présenté, il n'a pas réclamé l'analyse de contrôle prévue par l'article R.26 du Code des débits de boissons ; qu'il convient de confirmer le jugement déféré

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 03 DECEMBRE 2020 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/00768 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBKPJ Décision déférée

redressement opéré par l'URSSAF, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'application combinée des articles 3 et 4 de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975 que les indemnités de déplacement ou de défraiement

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 20 JANVIER 2026 Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille a déféré

à la règle de la priorité absolue, à la condition que cette demande de dérogation ait été formulée par le débiteur ou l'administrateur judiciaire avec l'accord du débiteur ; qu'après avoir constaté que

Jean-Marc LAURENT, Juge assisté de Mme Sandra LECA, Greffier N° RG : 2026R00204 DEMANDEUR SAS MONTMOREAU [Adresse 1] comparant par Me [X] [M] [Adresse 2] DEFENDEUR SARL AU POTAGER DE CARO [Adresse

[L] [N] aux entiers dépens de l'instance, - autorisé Me Sandrine Bézard de la Selarl VPNG à recouvrir directement contre M.

Pour rejeter la demande, l'arrêt retient que l'expert attribue la déformation de la poutre maîtresse et des solives soit à la structure ancienne en bois présentant des déformations dès l'origine, soit

premier juge s'est fondé sur le fait que ce véhicule roulait très lentement, que la première vitesse était enclenchée, et que selon les experts commis par le juge d'instruction, compte-tenu des déformations

X... s'est déportée sur la gauche, est venue percuter un ensemble routier arrivant en sens inverse et a été renvoyée sur la partie droite de la chaussée où elle a été heurtée par le véhicule de M.

... à trois amendes de 2 000 francs chacune ; "aux motifs que "le fait que des concurrents voisins transgresseraient la règle du respect du repos dominical ou bénéficieraient plus largement de dérogations

. ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Diderot fait grief à l'arrêt d'avoir constaté que le jugement déféré était définitif en ce qui concerne la demande principale des époux Y... à l'encontre

fait que le gérant statutaire ait présenté sa démission et se soit abstenu de convoquer cette assemblée ne saurait faire obstacle au caractère contradictoire de la procédure, ni justifier qu'il y soit dérogé

le jugement sur le principe du divorce et a dit n'y avoir lieu à prestation compensatoire ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, l'appel ne défère