7] ([Adresse 1]) COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats et du délibéré : PRESIDENT : Madame Sabine GARBAN CONSEILLERS : Mme Janick TOUZERY-CHAMPION et Mme Sylvie NEROT GREFFIER Sandra

BTSG, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 8] Représentées par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT CABINET D'AVOCATS, avocat

[R] [L], demeurant [Adresse 2] représentés par Me Sandra HEIL-NUEZ, avocat au barreau de TOULOUSE ET DÉFENDERESSES Mme [G] [C], demeurant [Adresse 10] non comparante, ni représentée Mme [Y] [P

expédition délivrée à Me Marie PADELLEC le 19 mai 2026 mentions diverses Par jugement de la 2ème Chambre civile en date du dix neuf Mai deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL Sandra

En se bornant à se prévaloir du droit au séjour de sa mère et à soutenir qu'il vit aux côtés de cette dernière, résidant régulièrement sur le territoire et dont il indique assumer la charge constante,

Dans ces conditions, eu égard d'une part, à la nature, à la gravité et au caractère répété des agissements délictueux de l'appelant, sans que ce dernier ne puisse utilement se prévaloir des circonstances

B, qui ne peut se prévaloir d'une réelle intégration par sa seule activité bénévole succincte, n'est pas fondé à soutenir qu'en l'obligeant à quitter le territoire français, le préfet de la Côte-d'Or a

Il en est de même des autres circonstances dont il se prévaut, telles que la situation sanitaire, l'absence de précédente mesure d'éloignement, le précédent dépôt d'une demande de titre de séjour, laquelle

l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite du contrôle effectué le 7 mai 1997 à la frontière mauritanienne d'un convoi de véhicules tout terrain immatriculés en France, en provenance du Sahara

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 17 novembre 2022), en 2015, la société Thera-Sana développement (la société Thera-Sana) a acquis 76,93 % des parts sociales de la société AEL création, dont M.

Adresse 6] représentée par Me Frédéric SARRAZIN, avocat au barreau de MARSEILLE INTIME Monsieur [K] [S] né le [Date naissance 2] 1950 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Sandra

. - Agression permanente sur le personnel féminin ; - Harcèlement sexuel notamment à l'encontre de mademoiselles Sandra Y..., Stéphanie Z... et Mathilde G..., mineure lors des faits reprochés ; - persécutions

B se prévaut de l'ancienneté de son séjour en France, où il réside depuis une quinzaine d'années, il résulte de ce qui a été dit au point 1 que l'intéressé se maintient en situation irrégulière depuis

D se prévaut du défaut de consultation de la commission du titre de séjour sans ensuite y répondre. Ainsi, le tribunal a omis de statuer sur ce moyen.

B soutient, d'autre part, souffrir de troubles psychiques constitutifs d'un stress post-traumatique, en se prévalant de certificats médicaux faisant état d'un lien avec un vécu traumatique dans son pays

COUR D'APPEL D'ORLÉANS C H A M B R E C I V I L E GROSSES + EXPÉDITIONS : le 20/01/26 la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES Me Sandra DE BARROS ARRÊT du : 20 JANVIER 2026

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Juin 2019, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Sandra

délais ; - la décision de retrait de l’autorisation d’utilisation de la salle porte par voie de conséquence annulation de la réunion publique et plus généralement de la journée pour la libération du Sahara