après en avoir délibéré conformément à la loi, le jugement suivant a été rendu: ENTRE : DEMANDEUR(S) : Société OPH 65, dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 3] représentée par Maître Sabine

Pradel, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Sui generis, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

LE JUGEMENT EN DATE DU 17 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A ANNULE LES ELECTIONS MUNICIPALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 20 MARS 1977 DANS LA COMMUNE DE SAINT-ETIENNE-LA-GENESTE

articles 385-1, 388-1, 388-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir confirmé le jugement déféré sur la culpabilité de Genovesi

judiciaire les éléments en difficulté du groupe, dont la société Chaffoteaux et Maury, avec les milliers de licenciements qui en résulteraient alors que s'opérerait la reprise par un tiers du secteur sain

prononcé des peines, Bernard Y..., Marcel C..., Bernard A..., Thierry Z..., Rafaele B..., présenté par Marcel C... comme étant son principal acheteur de marchandises volées, Antoine X..., Mohamed D..., et Sami

l'appartement de Jahid Z..., il a toujours maintenu que tout s'est passé normalement, niant l'avoir séquestrée, menacée de mort ou insultée ; que les déclarations des témoins Jahid Z..., Hélène A..., Samia

pris de la violation des articles 314-1, 314-10 du Code pénal, 20, 21 et 25 de la loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique, dite loi Sapin

[S] pour les années 2000 à 2004 aux frais avancés de la société GENETIER et de condamner dès à présent celle-ci à payer à M.

ensemble des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a relaxé Y..., poursuivi en sa qualité de président du conseil d'administration de la société Genex

soutenait, un caractère commercial, par des motifs desquels il ne résulte pas que ladite société aurait exercé cette activité à titre habituel ou pour plusieurs locaux, quand bien même celle-ci eût été génératrice

premiers juges de leur partialité ; Que ce moyen ne peut, dès lors, être retenu ; Sur le sixième moyen de cassation proposé par le mémoire personnel, pris de la violation de la convention de Genève

conclue auprès de la SMABTP, alors qu'en se bornant à cette motivation laconique, l'arrêt attaqué n'aurait pas répondu à ses conclusions invoquant l'apparition des premiers désordres, comme fait générateur

rejeté les demandes de garantie ; que l'arrêt attaqué (Colmar, 6 septembre 1996) a confirmé la mise hors de cause des assureurs, en relevant notamment que la date de réalisation des travaux, fait générateur

gérant associé d'une société spécialisée dans la thermique et le génie climatique, d'autre part, qu'il dispose de tous les moyens pour l'installation, le contrôle, les mesures et l'entretien des générateurs

produit de l'infraction à la marge réalisée par la société de celui-ci, et en estimant que l'objet de l'infraction, non dissociable du produit, consistait dans l'obtention d'un marché public afin de générer

[L], et en estimant que l'objet de l'infraction, non dissociable du produit, consistait dans l'obtention d'un marché public afin de générer des gains pour la société obtenant ce marché, alors que les notions

un appartement au sein d'un immeuble comprenant en sous-sol un parking public exploité par la Société auxilliaire de parcs de la région parisienne (la SAPP) ; que se plaignant de nuisances sonores générées