cassation d'une ordonnance rendue le 15 novembre 1993 par le président du tribunal de grande instance de Créteil qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et des saisies

cassation d'une ordonnance rendue le 15 novembre 1993 par le président du tribunal de grande instance de Créteil, qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies

délégation de service publlic en vertu de l'article 5 de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 modifiée relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés à effectuer une visite et une saisie

X..., propriétaire d'un lot dans cet immeuble ; que cette saisie n'a pas été suivie d'une instance en validité et qu'un juge de l'exécution a constaté qu'il n'existait pas de "saisie en cours" ; qu'autorisé

Le 12 novembre 2019, la société a assigné, en contestation de cette saisie, M. [Y] à comparaître pour une audience devant se tenir le 28 novembre 2019.

[S] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement ayant rejeté l'exception de prescription, ordonné la saisie de ses rémunérations, rejeté toute autre demande, et l'infirmant sur le montant de la saisie

Le 12 novembre 2019, la société a assigné, en contestation de cette saisie, Mme [H] à comparaître pour une audience devant se tenir le 28 novembre 2019.

Le 12 novembre 2019, la société a assigné, en contestation de cette saisie, M. [I] à comparaître pour une audience devant se tenir le 28 novembre 2019.

Le 12 novembre 2019, la société a assigné, en contestation de cette saisie, Mme [J] à comparaître pour une audience devant se tenir le 28 novembre 2019.

Le 4 novembre 2019, la société a assigné, en contestation de cette saisie, Mme [K] à comparaître pour une audience devant se tenir le 28 novembre 2019.

et de saisie-vente mises en oeuvre à son encontre, a invoqué la nullité de signification de l'ordonnance de référé et a demandé la condamnation de la société Orlymmo en paiement de dommages-intérêts pour

(SAIFF) a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La SCI Félix X..., prise en la personne de son administrateur légal, la société Duranson Salaun Fusier a formé un pourvoi provoqué contre le

regard de ces éléments, il est établi que la cabine C... 400S a été valablement saisie le 22/09/2010 par M.

, une ordonnance autorisant, dans les locaux du service des douanes, notamment, la copie des documents relatifs à cette retenue des marchandises, la saisie description des articles incriminés et la saisie

[I] » et d'annuler la procédure de saisie immobilière » ; qu'il ressortait ainsi clairement des conclusions d'appel de la SCI La Calèche que la procédure de saisie immobilière devait être déclarée irrégulière

Saïd, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 8 février 2000, qui a rejeté sa requête en relèvement d'interdiction du territoire français ; Vu le mémoire

cassation d'une ordonnance rendue le 19 janvier 1993 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies

d'une ordonnance n° 3 rendue le 14 janvier 1993 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies