AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200655
16 juin 2022
16 juin 2022
[I] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles dans les rubriques « routes, voiries et réseaux divers » (C-01.24) et « sols » (C-01.25). 2.
Source officiellePage 33 sur 1026
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200812
19 septembre 2024
19 septembre 2024
[U] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Colmar dans la rubrique « Architecture - Ingénierie - Maîtrise d'oeuvre » (C-02.01). 2.
Source officielle