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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200655

Cassation

16 juin 2022

16 juin 2022

[I] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles dans les rubriques « routes, voiries et réseaux divers » (C-01.24) et « sols » (C-01.25). 2.

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200812

Cassation

19 septembre 2024

19 septembre 2024

[U] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Colmar dans la rubrique « Architecture - Ingénierie - Maîtrise d'oeuvre » (C-02.01). 2.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200590

Cassation

20 juin 2024

20 juin 2024

Mme [E] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux dans les rubriques « interprétariat et traduction en langue anglaise » (H.01.02.01 et H.02.02.01)

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200422

Cassation

16 mai 2024

16 mai 2024

Mme [B] [L] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Grenoble dans les rubriques « traduction espagnol » (H-02.08.03) et « interprétariat espagnol » (H-01.08.03

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200618

Cassation

15 juin 2023

15 juin 2023

[O] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nîmes dans les rubriques « électricité » (C-01.07) ; « électricité » (E-02.01) ; « machines » (E-04.02) ; « ascenseur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200899

Cassation

21 septembre 2023

21 septembre 2023

[V] a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires dans les rubriques « psychologie de l'adulte » (F-07.01) et « psychologie de l'enfant » (F-07.02). 2.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200914

Cassation

21 septembre 2023

21 septembre 2023

[V] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans les rubriques « interprétariat en langue roumaine » (H-01.05.06) et « traduction en langue

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200935

Cassation

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Mme [F] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon dans les rubriques « interprétariat arménien » (H.1.9.1), « interprétariat russe » (H.1.9.14) et « traduction

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200934

Cassation

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[I] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon dans les rubriques « interprétariat arabe » (H.1.3.2) et « traduction arabe » (H.2.3.2). 2.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200435

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

[W] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon dans la rubrique « Gestion sociale et conflits sociaux : éléments de rémunération, politique salariale, plan

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200434

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

Mme [I] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Orléans dans les rubriques interprétariat et traduction en langue turque. 2.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201113

Cassation

28 novembre 2024

28 novembre 2024

[Z] a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles dans la rubrique « Économie de la construction, valorisation des travaux et métrés » (C.02.05).

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201028

Cassation

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[H] a sollicité sa réinscription sur la liste nationale des experts judiciaires dans la rubrique « Comptabilité générale : exploitation de toutes données chiffrées, organisation, systèmes comptables, comptes

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201133

Cassation

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[H], expert inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Besançon, a sollicité sa réinscription dans les rubriques : « psychiatrie d'adultes » (F.2.1), « psychiatrie médico - légale

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201130

Cassation

28 novembre 2024

28 novembre 2024

[D] a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Limoges dans les rubriques « traduction en dari » (H.2.4.7), « traduction en pachto » (H.2.4.16), « traduction

Source officielle
CC

cr

6137259dcd5801467741f3be

Cassation

16 décembre 1998

16 décembre 1998

contradictoires les uns par rapport aux autres ont été successivement émis par les personnes interrogées ; qu'ainsi, le requérant aurait soit refusé de signer un contrat, soit refusé de remplir certaines rubriques

Source officielle
CC

soc

613724b5cd58014677417b42

Cassation

18 octobre 2006

18 octobre 2006

récents du journal de la maison produits aux débats, que l'orientation du journal n'a jamais changé, tous les numéros auxquels Mme de X... avait collaboré ayant en particulier toujours traité des mêmes rubriques

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100708

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

Y..., datée du 2 novembre 2015, à l'effet de se rendre à la préfecture de la Haute-Garonne le 4 novembre 2015 à 14 heures, portait la mention manuscrite, à la rubrique « Langue lue et parlée » : « Anglais

Source officielle
CC

civ2

60794d169ba5988459c47ff0

Cassation

18 septembre 2003

18 septembre 2003

X..., employée, "qui a(vait) déclaré être habilité(e) à recevoir l'acte", sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette formule préimprimée de l'acte, lequel indiquait au demeurant que les rubriques

Source officielle
CC

cr

6137269fcd58014677427204

Cassation

5 avril 2006

5 avril 2006

l'arrêt attaqué a relaxé les prévenus des fins de la poursuite ; "aux motifs que le Renseignement Tarifaire Contraignant (RTC) du 9 décembre 1996, qui annule celui du 13 novembre 1996, mentionne à la rubrique

Source officielle