des dépens de l'instance continuée devant le juge de renvoi par application de l'alinéa 2 de l'article 96 du nouveau code de procédure civile est fixée par ce dernier après s'être prononcé sur les mérites

Ouassim ; que le jugement mérite dès lors confirmation sur la déclaration de culpabilité (du) susnommé ; que les dénégations de José X... face aux déclarations d'Ouassim Y... et de Serge Z... sont insuffisantes

en chambre du conseil; "alors que la cour d'appel était saisie par l'effet de l'appel de Michel Y..., d'une demande de nullité du jugement impliquant qu'il fût statué en audience publique sur le mérite

; "alors que les questions complexes sont prohibées ; que l'incrimination d'homicide volontaire mérite d'être dans tous les cas décomposée en trois questions relatives, la première aux violences volontaires

client qui exigeait au surplus de ne plus voir l'intéressé dans ses locaux constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en ne répondant pas à ce moyen pertinent, quel qu'en fût le mérite

(Mme Y...) distinguant nettement "l'attribution d'un treizième mois... du versement d'éventuelles primes complémentaires restant du domaine de l'appréciation de la direction du cabinet selon les mérites

convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale, les échelons de choix sont attribués au 1er janvier de chaque année dans l'ordre d'un tableau d'avancement au mérite

Benacer, la cour d'appel a, à tout le moins, privé sa décision de base légale au regard de l'article 682 du Code civil ; 3 / que, sauf à surseoir à statuer sur le mérite de la demande, le juge ne peut

administrative licenciée le 4 novembre 1987, des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, d'une part que, les erreurs répétées d'un salarié, constituant, quels que soient l'ancienneté et les mérites

arrêté par le Tribunal dont le jugement est confirmé, ne peut être opéré qu'après comparaison entre les deux solutions offertes au redressement de l'entreprise ; qu'en ne se livrant pas à un examen des mérites

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

éventuellement), type de contrat (CDD, CDI), fonction, poste, statut (CSP) (cadre, employés, AM, etc.), qualification, taux d'activité, salaire de base, primes (avec détail des primes : ancienneté, mérite

condamner l'association Esperem venant aux droits de l'association Henri Rollet à rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris le coût de l'expertise, alors « que quels qu'en soient les mérites

européenne est sans incidence sur la validité de la procédure, toutes les infractions postérieures à novembre 1993 pouvant y être incluses ; enfin, la prétendue intégration de l'intéressé dans notre pays mérite

" Le chef de fabrication, Richard X..., l'avait placé le matin de l'accident sur le poste de travail en remplacement d'un ouvrier absent.

I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 OCTOBRE 2025 1°/ la société Square Mérimée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Richaud (anciennement Etablissements Paul Z...), représentée

Richard AVRANE assisté de Mme Coumba DIALLO commis greffier.