La Cour était composée de : Mme Véronique NOCLAIN, Présidente Mme Florence TESSIER, Conseiller Mme Monique RICHARD, Conseiller qui en ont délibéré.

poursuites et diligences de ses représentants légaux [Adresse 12] [Localité 14] - Chili Représentée par la SCP RIBAUT (Me Vincent RIBAUT) (avocats au barreau de PARIS, toque : L0051) Assistée de Me Richard

DELVINCOURT - JACQUEMET - CAULIER-RICHARD, avoués à la Cour, et ayant pour conseil Maître Philippe G..., avocat au barreau de MEAUX. Monsieur Jacky C...

In the case of Riccardi v.

C... et des quarante-neuf autres salariés ; Sur le rapport de Mme Richard, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° A 18-22.336 à D 18-22.385

Richard de la Tour, premier avocat général, Mme Labat, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de MM. RA... et AQ... Q..., de Mme IA...

Richard de la Tour, avocat général, Mme Hotte, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme JJJJJ..., conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M.

Dean Spielmann judges, and Søren Nielsen, Section Registrar, Having regard to the above application lodged on 21 September 2007, Having deliberated, decides as follows: THE FACTS The applicant, Mr Richard

In the case of Richert v.

Cathala, Ricard, Parlos, Bonnal, Mme Ménotti, conseillers de la chambre, MM. Barbier, Ascensi, Mme de-Lamarzelle, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

BERNABE-RICARD CHARDIN CHEVILLER, avoué assistée de Maître DUCLOY (pour Maître DELEURENCE), avocat au barreau de Lille INTIMEE : S.A.R.L.

EXPRO, JCP de VERSAILLES N° RG : 22/01427 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 25.04.2024 à : Me Claire RICARD, avocat au barreau de VERSAILLES Me Marion CORDIER de

présentes sur le site et leur densité, 23 espèces migratrices ayant ainsi été identifiées, dont 4 classées en vulnérabilité modérée (l'Hirondelle rustique, le Pluvier doré, le Pipit des arbres et le Merle

Tribunal Judiciaire de NANTERRE N° Chambre : N° Section : N° RG : 18/00359 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -Me Christophe DEBRAY, -Me Julie GOURION- RICHARD

It was also decided to examine the merits of the application at the same time as its admissibility (Article   29 §   3). THE FACTS I.     THE CIRCUMSTANCES OF THE CASE 5.

Richard Steiner, a lawyer and notary practising in Brig-Glis.     The facts of the case, as submitted by the applicants, may be summarised as follows.     I.

Under the provisions of Article 29 § 3 of the Convention, it subsequently decided to examine the merits of the application at the same time as its admissibility. THE FACTS I.

    The Government did not submit any observations regarding the merit of this complaint. 25.

Portalis DBVM-V-B7G-LOVP C4 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY la SCP RICARD