compte après imputation de l'impôt sur les sociétés et, en annexe, rappelait l'existence d'un procès avec la société Bricorama et prévoyant, en cas de versement d'une indemnité à la société Apis, son reversement

complémentaires ; que par jugement du 29 avril 2002, le tribunal a évalué le préjudice, condamné l'assureur au paiement d'une certaine somme et dit que la somme excédant la condamnation devait être reversée

que l'auteur du courrier du 16 mai 2003, n'en reprend pas les termes quant à l'engagement du directeur départemental du travail de l'emploi et de la formation professionnelle de ne pas exiger de reversement

que l'auteur du courrier du 16 mai 2003, n'en reprend pas les termes quant à l'engagement du directeur départemental du travail de l'emploi et de la formation professionnelle de ne pas exiger de reversement

que l'auteur du courrier du 16 mai 2003, n'en reprend pas les termes quant à l'engagement du directeur départemental du travail de l'emploi et de la formation professionnelle de ne pas exiger de reversement

que l'auteur du courrier du 16 mai 2003, n'en reprend pas les termes quant à l'engagement du directeur départemental du travail de l'emploi et de la formation professionnelle de ne pas exiger de reversement

dont il assumait la direction, Jean-Raymond de X... s'est bien rendu coupable du délit de prise illégale d'intérêts ; que l'enquête a en outre révélé que le montant intégral de la subvention avait été reversé

activité l'organisation et le financement de la collecte et du recyclage des emballages ménagers, collecte auprès des entreprises concernées leur contribution au traitement des déchets ménagers puis reverse

travail transféré à la société Protec sécurité, à compter du 30 avril 2015, conformément aux dispositions conventionnelles ; Attendu que pour ordonner à la société Lancry protection sécurité de reverser

Finistère, aux droits de laquelle vient l'URSSAF de Bretagne, au titre d'un indu sur versement de transport que l'URSSAF des Pays de Loire lui avait, par lettre du 24 avril 2009, indiqué devoir lui reverser

leur banque, notamment en lui envoyant des courriers prétextant des erreurs comptables, ou en invoquant l'absence d'autorisation de prélèvement, afin d'obtenir de cette banque l'annulation et le reversement

Woelffle, qui avait adhéré en 1986 à l'association générale de retraites par répartition (AGRR), en acceptant le mandat de précompter la cotisation ouvrière sur les salaires de ses employés, a omis de reverser

Que les juges constatent enfin que, la créance de l'Etat excédant l'évaluation du préjudice de la partie civile, celle-ci n'a droit à aucune indemnité complémentaire et que le trop perçu devra être reversé

A... a établi les actes appropriés qui ont été signés en son étude ; qu'après avoir saisi les organes disciplinaires de la profession, la SCP X... a assigné la SCP A... en reversement de la somme de

titre exécutoire émis en vue de son recouvrement ; Attendu que, pour rejeter la requête, la cour d'appel énonce qu'il résulte des dispositions de l'article L. 480-7 du code de l 'urbanisme que le reversement

la société ont entériné une décision du conseil d'administration, prise au mois de mars précédent, imposant à chaque utilisateur un minimum d'examens par vacations de 8 heures, sous peine de devoir reverser

de la cession de droits sur certaines images publicitaires réputées lui appartenir ; que la société Select Distribution ayant cessé, dès les premiers mois d'application de leurs conventions, de reverser

X..., liquidateur judiciaire, a demandé que La Poste soit condamnée à reverser à la procédure collective les sommes ainsi prélevées; Attendu que pour rejeter la demande, le Tribunal a énoncé que les