R... sur la date de parution de la revue ne sont pas plus établies, la revue ayant paru sans retard en octobre 2008 ; que le licenciement de Mme D... apparaît donc sans cause réelle et sérieuse ; Sur les

confiscation des objets saisis ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et de l'examen des pièces de procédure que Jean X..., directeur de publication de la revue

La société AU PAYS DES REVES exploite quant à elle une activité de micro crèche.

X... a acquis les parts de la société du Centre d'exploitation, livraisons et transactions automobiles (société CELTA), concessionnaire de la Régie des usines Renault (la Régie) ; que la société CELTA

ont été régularisées ; que la vente du rez-de-chaussée n'ayant pu intervenir en l'absence de paiement du prix convenu, la société Morey a demandé l'annulation des trois cessions ; Attendu que Mme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société West Reefer Ligne, société anonyme, dont

Invest a conclu une promesse de vente avec la SNC Lips portant sur un immeuble à usage de bureau et d'activités situé [Adresse 3]) dont les locaux étaient loués à diverses sociétés dont la société Rêveries

Elle a ajouté : 'Condamne la SAS Lady Rex à payer à Mme [N] [W] et Mme [P] [W] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la SAS Lady Rex aux dépens

reprochés ont été faits à son insu ni même sans son accord" a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; 2 ) que la cour d'appel qui affirme que les retraits intitulés "Ret

franco-algérienne du 19 janvier 1965 a été abrogée par la convention du 1er octobre 1980 publiée par décret n° 82-166 du 17 février 1982 ; que la prestation litigieuse, refusée le 3 septembre 2001, était régie

. fait grief à l'arrêt de condamner cette société à payer à Mme F... une indemnité pour travail dissimulé, et une somme au titre des congés payés non pris, alors « que les créances salariales étant régies

avoir pour effet de couvrir la nullité qui l'affecte ; que l'arrêt attaqué constate qu'à la date de la conclusion de la clause de non concurrence le 1er septembre 1994, la relation de travail était régie

, alors « que l'obligation de tenir une comptabilité régulière s'impose à toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant ; que les groupements forestiers sont des sociétés civiles régies

puisqu'elle ne figure manifestement pas dans la saisine du juge d'instruction qui n'a pas instruit sur ce point ; "alors qu'il résulte de la plainte elle-même qui saisissait la juridiction d'instruction in rem

attaqué a déclaré Raphaël X... coupable du délit de violences volontaires ayant entraîné une incapacité de travail de plus de huit jours ; "aux motifs que le 13 octobre 1995, trois employés de la Régie

UTA" créée en 1991 et régie par la loi du 1er juillet 1901, tend à regrouper tout salarié de la compagnie UTA actif ou retraité, et a notamment pour objet : ""- de sauvegarder l'identité, les biens

débats démontrent que le SELL, bien qu'il ait pour objet la défense des intérêts de la profession, n'est pas un syndicat au sens des articles L.411-10 et suivants du Code du travail, mais une association régie

Dijon, 20 septembre 1989) de l'avoir débouté de son recours tendant à l'attribution d'une rente annuelle, alors que la situation des assurés victimes de plusieurs accidents du travail successifs est régie