AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00135
31 janvier 2018
31 janvier 2018
complémentaire du salarié expatrié, à rappeler les dispositions applicables - articles L. 242-1 alinéa 1er du code de la sécurité sociale et 5 de la convention de retraite et de prévoyance des cadres
Source officiellePage 33 sur 2399
soc
613724bacd58014677417db1
4 juillet 2006
4 juillet 2006
services au sein de l'entreprise ; que contestant cette décision, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement de dommages-intérêts pour pertes de salaires et de pensions de retraites
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