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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00135

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

complémentaire du salarié expatrié, à rappeler les dispositions applicables - articles L. 242-1 alinéa 1er du code de la sécurité sociale et 5 de la convention de retraite et de prévoyance des cadres

Source officielle

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CC

soc

613724bacd58014677417db1

Cassation

4 juillet 2006

4 juillet 2006

services au sein de l'entreprise ; que contestant cette décision, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement de dommages-intérêts pour pertes de salaires et de pensions de retraites

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01072

Cassation

25 octobre 2023

25 octobre 2023

ait ou non pris sa retraite ; qu'en énonçant, par conséquent, pour le débouter de sa demande tendant à la condamnation de la société Générali vie à lui payer des dommages-intérêts pour préjudice de retraite

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100147

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

lorsqu'une mesure d'interdiction provisoire d'exercer la profession d'avocat, mise à la charge d'une personne mise en examen, est levée par une décision de justice définitive, cette mesure ne peut être rétablie

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100146

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

lorsqu'une mesure d'interdiction provisoire d'exercer la profession d'avocat, mise à la charge d'une personne mise en examen, est levée par une décision de justice définitive, cette mesure ne peut être rétablie

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200491

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

, ni d'un nombre de trimestres cotisés avant un certain âge pour bénéficier du dispositif légal de retraite anticipée ; que pour valider le redressement, la cour d'appel a néanmoins retenu que la seule

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00789

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

Il est donc établi que les retards de livraison, les retards ou l'absence de classements et les malfaçons et les désordres affectant les bâtiments constituent bien des manquements de la société Franalex

Source officielle
CC

comm

613724e4cd580146774193c3

Cassation

16 octobre 2007

16 octobre 2007

Société du Canal de Provence pouvait ne pas retenir la candidature de la société Enit présentée pour de nombreux marchés, la cour d'appel s'est bornée à relever que cette société avait accumulé un retard

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CC

civ2

61372420cd580146774129f8

Cassation

14 septembre 2004

14 septembre 2004

Henri X..., salarié de la banque de Paris et des Pays-Bas (société Paribas) est décédé le 17 juin 1958 ; que, conformément au règlement de la Caisse de retraite de la banque Paribas en vigueur à l'époque

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00612

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

Il a fait valoir ses droits à la retraite le 1er décembre 2014.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02154

Cassation

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Par lettre du 29 juillet 2015, le salarié a fait part de sa volonté de rétracter sa demande de mise à la retraite.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201117

Cassation

10 novembre 2022

10 novembre 2022

le 6 octobre 2016 auprès de l'[3] ([3]) la validation de ses trois années de formation à l'Ecole nationale de la marine marchande du [Localité 4] de 1975 à 1978 pour la liquidation de ses droits à retraite

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00868

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

minimale prévue par le régime de retraite des travailleurs salariés de la Polynésie française, pour pouvoir bénéficier d'une pension de retraite sans abattement. 14.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200501

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

[H] (l'assuré) a sollicité auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (la caisse) une évaluation de ses possibilités de versement pour la retraite au titre de ses années d'études supérieures,

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soc

61372159cd580146773f303d

Cassation

7 novembre 1990

7 novembre 1990

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 janvier 1987) d'avoir accueilli cette demande, alors, d'une part, que les retards constants du salarié constituant en apparence un motif réel et sérieux de

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soc

613722d9cd58014677402447

Cassation

13 février 1997

13 février 1997

., qui demeure dans le département de Meurthe-et-Moselle et dont l'employeur résidait dans celui de la Moselle, a saisi la juridiction de sécurité sociale afin de voir dire que, bien qu'il soit en retraite

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200437

Cassation

16 mai 2024

16 mai 2024

L'URSSAF fait grief au jugement d'accorder à la société la remise gracieuse de l'intégralité des majorations de retard notifiées dans la mise en demeure du 27 novembre 2013, alors « que l'objet du litige

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soc

613723becd5801467740d98f

Cassation

4 octobre 2001

4 octobre 2001

X..., ancien officier de marine marchande, perçoit, en cette qualité, une retraite servie par l'Etablissement national des invalides de la marine ; que cet organisme a rejeté sa demande de révision de

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200879

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

d'un recours ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir ce recours alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des statuts de la CIPAV que les cotisations dues au titre du régime de retraite

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CC

comm

6079d3c19ba5988459c5991b

Cassation

30 novembre 2004

30 novembre 2004

désigner notamment des appareils et instruments scientifiques, électriques, support d'enregistrement magnétique, équipement pour le traitement de l'information et les ordinateurs ; que la Société rennaise

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