AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb69bd3db21cbdd8d6b8
7 février 2011
7 février 2011
justifier, que : - au revenu de 77 419 € retenu par le premier juge pour l'année 2008 doivent être soustraites une indemnité de rupture de contrat et des indemnités d'arrêt de travail, ramenant ainsi le résultat
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comm
613724b0cd58014677417908
23 janvier 2007
23 janvier 2007
la société Fuego, lorsque les sociétés Movitex et Daxon ont commercialisé les articles contrefaisants, qu'en condamnant néanmoins les sociétés Movitex et Daxon à verser à la société Fuego 50 % du résultat
Source officielle