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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723a0cd5801467740c340

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

compensateur ; que la salariée lors qu'elle a travaillé un jour férié a bénéficié systématiquement d'une journée de repos compensateur, 2 ) le mode de paiement de ces jours de repos compensateur est celui

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00811

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

acquis par l'intéressé soit, outre les repos compensateurs de remplacement non pris, les repos compensateurs obligatoires acquis, les repos acquis au titre des jours fériés travaillés (11 jours par

Source officielle
CC

civ2

61372491cd5801467741691e

Cassation

23 juin 2005

23 juin 2005

(la SCP) a prélevé sur la somme encaissée un droit proportionnel à la charge du créancier ; que la SCP a formé un recours contre l'ordonnance rendue par le président d'un tribunal de commerce qui, confirmant

Source officielle
CC

civ2

61372493cd580146774169eb

Cassation

23 juin 2005

23 juin 2005

(la SCP) a prélevé sur la somme encaissée un droit proportionnel à la charge du créancier ; que la SCP a formé un recours contre l'ordonnance rendue par le président d'un tribunal de commerce qui, confirmant

Source officielle
CC

civ2

61372493cd580146774169ed

Cassation

23 juin 2005

23 juin 2005

(la SCP) a prélevé sur la somme encaissée un droit proportionnel à la charge du créancier ; que la SCP a formé un recours contre l'ordonnance rendue par le président d'un tribunal de commerce qui, confirmant

Source officielle
CC

civ2

61372493cd580146774169ee

Cassation

23 juin 2005

23 juin 2005

(la SCP) a prélevé sur la somme encaissée un droit proportionnel à la charge du créancier ; que la SCP a formé un recours contre l'ordonnance rendue par le président d'un tribunal de commerce qui, confirmant

Source officielle
CC

civ2

61372493cd580146774169ef

Cassation

23 juin 2005

23 juin 2005

(la SCP) a prélevé sur la somme encaissée un droit proportionnel à la charge du créancier ; que la SCP a formé un recours contre l'ordonnance rendue par le président d'un tribunal de commerce qui, confirmant

Source officielle
CC

civ2

61372493cd580146774169f1

Cassation

23 juin 2005

23 juin 2005

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir déclaré son recours irrecevable ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

Source officielle
CC

civ2

61372493cd580146774169f2

Cassation

23 juin 2005

23 juin 2005

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir déclaré son recours irrecevable ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

Source officielle
CC

civ2

61372493cd580146774169f3

Cassation

23 juin 2005

23 juin 2005

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir déclaré son recours irrecevable ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

Source officielle
CC

civ2

61372462cd580146774150ae

Cassation

23 juin 2005

23 juin 2005

l'objet d'un jugement de condamnation, la SCP d'huissiers de justice Tharaud-Crespin (la SCP) a prélevé sur la somme encaissée un droit proportionnel à la charge du créancier ; que la SCP a formé un recours

Source officielle
CC

civ2

61372462cd580146774150af

Cassation

23 juin 2005

23 juin 2005

(la SCP) a prélevé sur la somme encaissée un droit proportionnel à la charge du créancier ; que la SCP a formé un recours contre l'ordonnance rendue par le président d'un tribunal de commerce qui, confirmant

Source officielle
CC

civ2

61372462cd580146774150b0

Cassation

23 juin 2005

23 juin 2005

(la SCP) a prélevé sur la somme encaissée un droit proportionnel à la charge du créancier ; que la SCP a formé un recours contre l'ordonnance rendue par le président d'un tribunal de commerce qui, confirmant

Source officielle
CC

civ2

61372462cd580146774150b1

Cassation

23 juin 2005

23 juin 2005

(la SCP) a prélevé sur la somme encaissée un droit proportionnel à la charge du créancier ; que la SCP a formé un recours contre l'ordonnance rendue par le président d'un tribunal de commerce qui, confirmant

Source officielle
CC

civ2

61372462cd580146774150b2

Cassation

23 juin 2005

23 juin 2005

(la SCP) a prélevé sur la somme encaissée un droit proportionnel à la charge du créancier ; que la SCP a formé un recours contre l'ordonnance rendue par le président d'un tribunal de commerce qui, confirmant

Source officielle
CC

civ2

61372462cd580146774150b3

Cassation

23 juin 2005

23 juin 2005

(la SCP) a prélevé sur la somme encaissée un droit proportionnel à la charge du créancier ; que la SCP a formé un recours contre l'ordonnance rendue par le président d'un tribunal de commerce qui, confirmant

Source officielle
CC

civ2

61372462cd580146774150b5

Cassation

23 juin 2005

23 juin 2005

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir déclaré son recours irrecevable ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

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CC

civ2

61372462cd580146774150b6

Cassation

23 juin 2005

23 juin 2005

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir déclaré son recours irrecevable ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

Source officielle
CC

civ2

61372462cd580146774150b7

Cassation

23 juin 2005

23 juin 2005

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir déclaré son recours irrecevable ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

Source officielle
CC

civ2

61372462cd580146774150b8

Cassation

23 juin 2005

23 juin 2005

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir déclaré son recours irrecevable ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

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