donation doit être appuyée d'une attestation de la société dont les parts ou actions font l'objet de l'engagement collectif de conservation certifiant que les conditions prévues aux a et b ont été remplies

dès lors que la cour d'appel considérait, comme l'avait soutenu l'employeur, que la condition tenant à la réalisation de l'IRM prévue dans le tableau n° 57 A des maladies professionnelles n'était pas remplie

[L], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société France Reval, après débats en l'audience publique du 25 mai 2022 où étaient présents M.

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que les conditions de validité relatives à la mise en place de l'annualisation du temps de travail n'étaient pas remplies par l'accord d'entreprise du 12 décembre

l'état d'une sciatique par hernie discale L4 L5 déclarée, le médecin conseil dans la fiche colloque médico-administratif a coché « oui » à la question « conditions médicales réglementaires du tableau remplies

particulièrement coûteux et d'indications précises ne peuvent être pris en charge que si leur prescription est rédigée sur une ordonnance spécifique, conforme à un modèle fixé par arrêté ministériel et remplie

négation de certains besoins fondamentaux de l'enfant ; qu'en jugeant au contraire, pour considérer que la condition du désintérêt de l'enfant risquant de compromettre sa santé ou sa moralité n'était pas remplie

[C] et de Mme [P], de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société Real Si et de la SCP [D] [G]-[K] [O]-[Z] [M]-[E] [G] et [J] [V], de la SCP Foussard et Froger, avocat de M.

9 avril 2003), confirmatif du premier chef déféré et les productions, que la société Chaudronnerie des Roches (société CDR) qui avait été chargée par la société Butachimie de la construction d'un réacteur

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 juillet 2019), la société Burger Real Estate finance (la société BREF), qui a pour dirigeant M.

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 mai 2017), que le groupement d'intérêt économique AGPM gestion a engagé Mme R... à compter du 25 septembre 1996 en qualité de rédactrice

prestation compensatoire; que l'appelant n'ayant pas conclu dans un délai de 4 mois, l'affaire a été radiée sur le fondement de l'article 915, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, puis rétablie

formé tierce opposition à deux arrêts rendus le 5 juillet 1995 ; que, par ordonnance du 19 février 1996, le conseiller de la mise en état a ordonné la radiation de l'instance ; que l'affaire ayant été rétablie

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 novembre 2001) que Mme X..., embauchée le 2 novembre 1977 par la Mutuelle MACIF Provence-Méditerranée en qualité de rédactrice

résultat négatif, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs hypothétiques et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, qu'elle faisait valoir les manquements du rédacteur

[H] précisait bien que la signature de la caution devait précéder la mention manuscrite, quand la banque était tenue de s'assurer, en sa qualité de rédacteur d'acte, du respect de cette exigence par M.

relative à la prise de contrôle d'actifs de la société Renault Retail Group par la société NDK

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Espaces Verts par la société Invivo Retail