civile; alors que, de seconde part, le salarié ne peut bénéficier du capital de fin de carrière que dans l'hypothèse où il a au moins dix ans d'ancienneté dans la profession du commerce et de la réparation

"alors que, si l'auteur d'un délit ou d'un quasi-délit est tenu à la réparation intégrale du dommage qu'il a causé, cette réparation ne saurait excéder le montant du préjudice ; qu'en l'espèce, la cour

judiciaire depuis le 23 juin 1998, qu'il est donc dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens jusqu'à la clôture de la liquidation judiciaire, que le meuble confié en vue de la réparation

société Air France fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 mai 1997) d'avoir fait droit à la demande de la salarié alors, selon le moyen, que d'une part, des indemnités de transport et de déplacement-repas

X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral, alors que, selon le moyen, la contradiction entre les motifs et

novembre 1995, Mme X... a saisi à nouveau la Civi pour obtenir l'indemnisation de l'aggravation de son préjudice ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir limité à 204 320 francs la réparation

Jean-François X..., salarié protégé, de sa demande tendant à ce que la société CORETAB soit condamnée à lui verser des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de son licenciement pour motif

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la caisse pourra exercer son action récursoire à son encontre pour les sommes dont elle aura fait l'avance pour la réparation des préjudices de la victime,

Il résulte de ce texte et de ce principe que le locataire doit prendre à sa charge l'entretien courant du logement et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives, sauf si elles

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, sur l'action civile, confirmé partiellement le jugement, l'a infirmé des chefs des dommages et intérêts accordés en réparation des préjudices, statuant

, subrogé dans les droits la victime, ne justifiait d'aucun symptôme lié aux plaques pleurales dont le salarié était atteint ; que pour allouer au FIVA, subrogé dans les droits de la victime, une réparation

réparation de son préjudice tiré de la perte de marge brute sur le marché, en conséquence de la résiliation fautive du contrat par M.

[G] fait grief à l'arrêt de seulement condamner la société Thales au titre de la réparation des faits de discrimination à l'embauche et de le débouter de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice

[Y], en l'occurrence le tribunal de grande instance de Marseille auprès duquel il avait assigné la banque en réparation de son préjudice, et non celle saisie auparavant par la banque, procédure à l'occasion

La société TGO fait le même grief à l'arrêt, alors « que la réparation du préjudice doit être intégrale, sans perte ni profit pour la victime ; qu'ainsi, la réparation du préjudice ne peut pas être forfaitaire

Y... en réparation de leur préjudice de jouissance pour la période de juillet 2000 à novembre 2015 ; AUX MOTIFS QUE, SUR L'EVALUATION DU PREJUDICE DES EPOUX X...

de la rente ou du capital alloué à Mme [S]; - ordonnait une expertise médicale aux fins d'évaluation des préjudices subis; - allouait une indemnité provisionnelle de 3000 euros à valoir sur la réparation

de la réception par la société Publicis Consultants France de la convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes de Paris, * 15.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation