X... était sans cause réelle et sérieuse, a confirmé dans son dispositif le jugement du conseil de prud'hommes, qui après avoir dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, avait débouté

par cette dernière société ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 19 janvier 1989), d'avoir dit que le licenciement du salarié ne procédait pas d'une cause réelle

qualité de cuisinier, a été licencié le 20 décembre 1978 sans préavis ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir décidé que le licenciement avait été prononcé sans cause réelle

X... de toutes ses demandes d'indemnités consécutives à son licenciement, alors selon le pourvoi que, d'une part, l'incident survenu entre le salarié et un médecin est étranger à l'exécution du contrat

qualité de vendeur acheteur, a été licencié le 23 septembre 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités pour licenciement sans cause réelle

mars 1995 pour motif économique ; Attendu que la société Domaine de la Moutounade fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 6 février 1998), d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle

travail même s'il n'a donné lieu à aucune poursuite pénale, la cour d'appel n'a pu valablement retenir cette dernière circonstance, pour en déduire que le licenciement se trouvait dépourvu de cause réelle

chef d'atelier depuis 1977, a été licencié par lettre du 12 janvier 1989 pour faute grave ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle

leur payer des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que l'annulation de la décision de l'autorité administrative autorisant un licenciement économique ne suffit pas à priver le licenciement de toute

des parties de lui conférer cette qualification est ambiguë, il convient de faire prévaloir la qualification correspondant aux fonctions réellement exercées; que dès lors, en estimant que la qualification

auprès d'une entreprise publique est fondé sur une cause réelle et sérieuse dès lors qu'il intervient par suite de la privatisation de cette entreprise ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a

DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Yvette X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1995 par la cour d'appel de Rennes

qualité de maître d'hôtel des étages, a été licencié pour motif économique le 3 novembre 1986 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement reposait sur une cause réelle

été licenciée pour faute lourde le 19 février 1990 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'elle avait commis une faute grave et que son licenciement procédait d'une cause réelle

X... renonçait "irrévocablement et définitivement à toute réclamation à quelque titre que ce soit pour tout fait relatif à la conclusion, à l'exécution et à la rupture des relations contractuelles, de

indéterminée et de demandes tendant notamment au paiement d'indemnités de rupture, d'une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle

, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages et intérêts pour préjudice moral ; AUX MOTIFS PROPRES que le licenciement de D...

due au salarié du fait de son licenciement sans cause réelle et sérieuse conformément aux dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, que celui-ci avait une ancienneté de 20 ans révolus au