Roselyne, épouse C..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 2 décembre 1993, qui, pour recel de vol aggravé, les a condamnés à 3 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec

    Le Gouvernement combat ces thèses. 40.

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 27 mars 2001, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement, dont 15 mois avec sursis,

    La requérante combat ces arguments. 22.

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

En l’espèce, elle constate que la requête a été introduite le 29 mai 2012 et que, par conséquent, il n’y a aucune raison de considérer que le requérant n’a pas respecté les conditions requises par l’article

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle , en date du 7 octobre 1999, qui, pour loteries prohibées, l'a condamné à 50 000 francs d'amende, a prononcé la confiscation

comportait une clause de non-concurrence limitée à deux ans et dans un rayon de 200 km ; que M.

Mlle Roca ait pu poursuivre son activité de VRP auprès des clients ayant constitué la clientèle qu'elle visitait pour le compte de la société Piganiol" ; Mais attendu que les juges du fond ont constaté

contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 12 mai 1999, qui, sur renvoi après cassation, pour exportations sans déclarations de marchandises prohibées, a condamné

la société [1] à verser à Madame [X]': - 4.840 € au titre de dommages et intérêts pour préjudice moral compte tenu des conditions vexatoires et humiliantes de la rupture du contrat de travail, - 4.840

à lui verser 4 000 euros au titre des frais irrépétibles, - condamner la défenderesse aux dépens.

René, contre l'arrêt n 1230/93 de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 8 décembre 1993, qui, pour tromperie sur la marchandise vendue, l'a condamné à 3 000 francs d'amende ; Vu le

Serge, contre l'arrêt n 1231/93 de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 8 décembre 1993, qui, pour tromperie sur la marchandise vendue l'a condamné à 3 000 francs d'amende ; Vu le

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, du 29 mai 1997, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende ; Vu le mémoire

pour violation de la clause de non-concurrence ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 5 mai 1998) d'avoir écarté la faute grave et de l'avoir condamné

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'assises d'ILLE-ET-VILAINE, en date du 3 avril 1992, qui l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle pour vols aggravés criminels et vol ; Vu le mémoire produit

Le Gouvernement combat cette thèse.