E... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que, selon les articles 38 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

D ; - les observations de Me Reghin, représentant la commune de La Crau ; - et les observations de Me Llovera, représentant la SARL Le Filhea.

, cependant que le questionnaire censé avoir été rempli le 16 novembre 1995 n'y apparaissait jamais ; qu'il avait, en outre, souligné que les données mentionnées dans le tableau de la fiche du 15 octobre

mars 2000 avec la société Cegedim une "convention de mise à disposition à usage unique" d'une base de données informatisée de professionnels de la santé aux fins "d'identification des abonnés dans le fichier

étrangers a mis en place un système de contrôle consistant à saisir l'autorité qui a délivré l'apostille pour vérifier si les inscriptions portées sur celle-ci correspondent à celles de son registre ou fichier

1843-1 du code civil, l'action en résiliation de ce bail entre par là même dans les prévisions de l'article 885, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile en vertu duquel les demandes soumises au fichier

a déclaré le prévenu coupable d'attentat à la pudeur avec violence, contrainte ou surprise sur mineur de quinze ans ; "alors que l'arrêt attaqué qui se borne à énoncer que le prévenu a suivi une fillette

octobre 1955, que celui-ci, expert et partie à cette procédure, occupe une position dominante et bénéficie, par rapport à l'exproprié d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier

représentée par la SCP FIEVET LAFON - N° du dossier 20100597 S.A.R.L.

les justificatifs qu'il a produits à l'appui de sa requête, sa carte nationale d'identité reproduisant la même adresse que celle déclarée lors de la demande d'inscription sur la liste électorale, une fiche

Représentée par Me Anne FICHOT de la SCP PIGOT SEGOND - ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE Nous, Laurence DUVALLET, président de chambre à la cour d'appel d'ORLÉANS, chargée de

social situé [Adresse 1] présidée par la Société [2], société par actions simplifiée immatriculée sous le numéro RCS [N° SIREN/SIRET 2] ayant son siège social sis [Adresse 2] Représentée par Me Anne FICHOT

Dans ces conditions, la requête de l'association syndicale libre de Filheit est tardive et, dès lors, irrecevable. Par suite, elle doit être rejetée.

. ; qu'il y apparaît notamment les mentions suivantes :- au titre de GE, LOB et Fichet pour 295 000 francs - au titre de Desaint-Finand pour 584 500 francs - au titre d'Otis pour 260 000 francs, qu'interrogé

les prospects d'Infolex étaient les sociétés nouvellement créées ou celles ayant transféré leur siège social ou changé de dirigeants ; que la société Infolex procédait à cet effet à l'acquisition de fichiers

cependant il n'apparaît pas qu'ils aient falsifié des documents ; qu'ils avaient tous deux des chefs hiérarchiques au sein de l'entreprise SGSN, les chefs de file qui étaient chargés d'établir les fiches

Raymont X et au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer .

procédures devant être examinés par la juridiction sont expliquées de la manière suivante (D.1178) (arrêt p. 11) ; ( ) Puis il est procédé aux constatations suivantes (D.1179) : « Constatons que le fichier