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2 966 résultats pour « Quentin MIAS »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03109

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

dénégations farouches et persistantes du prévenu relatives au vol qui lui est reproché et parfaitement établi par ailleurs sont inquiétantes et révélatrices d'une personnalité incapable de se remettre en question

Source officielle

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CC

civ3

60794d1f9ba5988459c48149

Cassation

5 mars 2003

5 mars 2003

bailleur de la mise à disposition, au profit de la Société dont ils sont associés, des biens donnés à bail ; qu'au surplus, les copreneurs doivent continuer à se consacrer à l'exploitation des biens loués mis

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Guillaume Y

613725facd58014677422058

Cassation

28 novembre 2000

28 novembre 2000

"alors que la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'en statuant ainsi après avoir constaté que la partie civile était la seule appelante, la cour d'appel, qui s'est contredite, n'a pas mis

Source officielle
CC

soc

61372339cd58014677407031

Cassation

10 février 1999

10 février 1999

avait mis en lumière diverses erreurs de caisse "régularisées" par l'intéressée sans avertir sa hiérarchie et constatant que Mme X... ne contestait pas les erreurs qui lui étaient attribuées, considère

Source officielle
CC

soc

6137236fcd58014677409bb4

Cassation

4 janvier 2000

4 janvier 2000

d'esprit d'analyse et d'efficacité", "que son (..) attitude devenait de plus en plus négative" et "qu'il ne s'engageait pas dans les tâches qui lui avaient été confiées", la cour d'appel, qui n'a pas mis

Source officielle
CC

comm

6137265ecd5801467742508d

Cassation

16 juillet 1991

16 juillet 1991

portait ; Attendu que la société Lefebvre et Farge fait grief à l'arrêt d'avoir retenu la validité du contrat de crédit-bail, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'arrêt ne pouvait trancher la question

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01397

Cassation

19 octobre 2021

19 octobre 2021

Mis en examen du chef de violences aggravées, le policier a fait l'objet d'une ordonnance de non-lieu. 4. M. [D] a interjeté appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

Source officielle
CC

civ1

61372281cd580146773fdcd7

Cassation

10 juillet 1995

10 juillet 1995

que la caution était recevable à solliciter le sursis à statuer dans l'attente de la décision à intervenir sur l'action en nullité ; que, dès lors, en rejetant cette demande en se fondant sur une question

Source officielle
CC

civ3

613723fecd58014677410d9c

Cassation

5 mars 2003

5 mars 2003

bailleur de la mise à disposition, au profit de la Société dont ils sont associés, des biens donnés à bail ; qu'au surplus, les copreneurs doivent continuer à se consacrer à l'exploitation des biens loués mis

Source officielle
CC

civ3

613723ffcd58014677410e60

Cassation

5 mars 2003

5 mars 2003

bailleur de la mise à disposition, au profit de la Société dont ils sont associés, des biens donnés à bail ; qu'au surplus, les copreneurs doivent continuer à se consacrer à l'exploitation des biens loués mis

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00505

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

[L] [W] a fait l'objet d'un mandat d'arrêt en date du 30 juin 2021, mis à exécution par mandat d'arrêt européen le 7 avril 2022. 3. Le 27 juin 2022, il a été interpellé aux Pays-Bas. 4.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00584

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

jugement qui arrête le plan de cession et fixe le nombre des licenciements a légalement déterminé les catégories professionnelles au sein desquelles les critères d'ordre des licenciements doivent être mis

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00034

Cassation

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[B] [P] a été mis en examen puis renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs de complicité d'escroquerie en bande organisée et non-justification de ressources par une personne en relation habituelle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01378

Cassation

30 septembre 2025

30 septembre 2025

établissement pénitentiaire, qui considère que ses conditions de détention sont contraires à la dignité de la personne humaine, la faculté de saisir le juge des libertés et de la détention afin qu'il soit mis

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300427

Cassation

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Faisant ainsi ressortir que le bien avait un usage agricole et avait été mis à la disposition des locataires en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole, la cour d'appel, qui a procédé à

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00143

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

W... a déclaré « oui », en réponse à la question « vous êtes-vous rendu à plusieurs membres de la famille au cabinet du docteur pour être tous consultés le même jour » ; que PT... en réponse à la question

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01131

Cassation

19 avril 2017

19 avril 2017

prioritaires de constitutionnalité, que la présente juridiction, dans un arrêt du 3 janvier 2017 a estimé devoir transmettre à la cour de cassation les deux questions prioritaires de constitutionnalité

Source officielle
TJ

1ère Chambre CIVILE

6a0cb1e5cdc6046d473a290f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[I] [A] (51) ont mis la SAS Naudet frères en demeure de leur régler les sommes dues en exécution du contrat.

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TJ

11ème civ. S3

69d99421cdc6046d47d3b0e2

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Se prévalant de loyers impayés, la SAS GRENKE LOCATION a, par courrier recommandé avec AR signé le 16 mars 2023, mis en demeure la locataire de payer la somme de 181,43 euros, sous peine de résiliation

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02283

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

d'une rencontre au Novotel de Roissy entre des représentants d'une organisation criminelle britannique opérant un vaste trafic de cocaïne entre l'Amérique du Sud et l'Europe et du chargement d'une quantité

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