Z... ont conclu des promesses de vente par le premier et d'achat par le second de parts des trois sociétés, ainsi que deux autres conventions intitulées, l'une, convention d'intégration, et l'autre, promesse

.. à Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône), agissant par son gérant en exercice, y domicilié, en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre), au profit

correspondant à cet emploi, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 25 octobre 2002) d'avoir jugé que Mme X... avait été définitivement promue

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la X..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1996 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (Chambre civile), au profit

a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien propre de l'autre ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que l'acquisition du bien immobilier propre de M.

au financement ou à l'amélioration du bien ; qu'ainsi, en cas d'amélioration d'un bien propre, le profit subsistant doit être calculé en faisant la différence entre les valeurs du bien avec et sans les

de leur employeur à leur payer diverses sommes liées à la rupture injustifiée de leur contrat de travail ainsi que des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la perte d'une prime projet

Le 17 novembre 2020, la société Lapeyre services a engagé la procédure d'information-consultation de son comité social et économique (le comité) sur le projet de cession du groupe Lapeyre.

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable des faits qui lui étaient reprochés, l'a condamné à un an d'emprisonnement dont six mois avec sursis avec mise à l'épreuve ; "aux motifs, tant propres

Christiane X... , demeurant 88, bis boulevard de la République, 92250 la Garenne Colombes, en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit

Lors de sa réunion du 23 juillet 2020, le comité a voté une expertise pour projet important inhérent à la modification des règles de calcul des primes variables au sein de la société, confiée au cabinet

le premier moyen, qui est recevable : Attendu que la société VSD et ses administrateur et mandataire judiciaires font grief à l'arrêt de dire que la clause d'approvisionnement exclusif stipulée au profit

prévoyant l'acquisition par la société RPI de 50 % du capital de VPP, mentionnait que cette dernière devait justifier d'une situation financière conforme à celle décrite à l'accord et du transfert à son profit

Henri X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 6 avril 1987 par le juge de l'expropriation du département de l'Aude, siégeant au tribunal de grande instance de Carcassonne, au profit

mandat exclusif de vendre un fonds de commerce, qui mentionnait le montant de la rémunération du mandataire sans, toutefois, indiquer la partie qui en aurait la charge, a fait signer aux époux X... une promesse

de la société Daxel conformément au projet présenté par cette société" ; que par jugement du 4 décembre 1997, le tribunal a condamné in solidum la société IDP informatique Daxel (société Daxel) et sa

La cour d'appel a relevé, par motifs propres et adoptés, que Mme [T] veuve [L] reprochait au notaire de ne pas lui avoir conseillé de reprendre les termes de la promesse d'achat intégrée au contrat de

. -, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en considérant que le reproche fait à ce dernier d'avoir contracté de manière imprudente avec la société Anderson