général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 10 septembre 1998) de l'avoir déboutée de sa demande de prestation

[Y] à verser à son épouse une prestation compensatoire en capital, d'un montant : - A titre principal de 70 543 euros - Subsidiairement, de 65.835 €.

Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur un appel, limité à la prestation

Sur le moyen unique pris en sa première branche : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 28 septembre 2005) d'avoir confirmé le jugement l'ayant déboutée de sa demande de prestation

X... aux torts du mari et condamné celui-ci à verser une prestation compensatoire pendant un an ; qu'un arrêt du 11 décembre 1986 a porté à 2 ans cette obligation ; que des difficultés s'étant élevées

-Y..., d'avoir alloué à la femme une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle, alors que la cour d'appel, qui a accordé une prestation compensatoire à Mme Y... sans prendre en considération

de transport de passagers réalisées par ses adhérents ; qu'aucun billet n'est délivré au nom de l'Association des Marins Indépendants qui n'effectue aucune prestation de transport distincte de celle

ou livraisons distinctes ou d'une prestation ou livraison complexe unique.

relevant normalement du mandat social exercé par le dirigeant de la société bénéficiaire de la prestation ; qu'en effet, dans ce cas de figure, la rémunération versée au titre de prestations incombant

effectuées par Michel Y... avaient été déterminantes dans le versement à ce dernier par son employeur des commissions contractuellement prévues pour des prestations qui n'avaient en réalité jamais été

que, pour accueillir la demande du prêteur, l'arrêt retient, d'abord, que celui-ci n'a commis aucune faute en remettant au vendeur la somme prêtée, au vu de l'attestation signée par l'emprunteur, le 15

L..., en qualité de liquidateur judiciaire du vendeur, et le prêteur en nullité des contrats de vente et de crédit ; Attendu qu'après avoir relevé que le bon de commande et de fourniture de prestations

est dans l'impossibilité de proposer une prestation de remplacement, ou si cette prestation est refusée par l'acheteur pour des motifs valables, le vendeur doit fournir à l'acheteur, sans supplément de

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat, 31 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

prononcée le 22 mars 1996 aux torts exclusifs du mari a été convertie en divorce et la réouverture des débats a été ordonnée pour permettre à l'épouse de conclure sur les modalités de paiement de la prestation

X... à verser à son épouse une prestation compensatoire, alors que, d'une part, la cour d'appel aurait statué par des motifs hypothétiques et inopérants et insuffisamment motivé sa décision au regard des

P... et Mme L... à leurs torts partagés et condamné le mari à payer à son épouse une certaine somme à titre de prestation compensatoire ; Sur le premier moyen et le second moyen, pris en ses deux premières

-Y... aux torts du mari, d'avoir condamné ce dernier à verser à sa femme une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle, alors, selon le moyen, d'une part, que, pour déterminer le droit à prestation