C'est donc à tort que la CAF de Paris lui a refusé le bénéfice des prestations familiales pour sa fille H... et le jugement qui a condamné la CAF à lui verser ces prestations doit être confirmé dans son

salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnisation était celui correspondant à la rémunération mensuelle nominale de 4 000 francs, et que l'intéressé était fondé à prétendre aux prestations

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X..., en arrêt de travail pour maladie depuis le 16 juin 1987, s'est vu refuser par la caisse primaire le versement des prestations

Z... a formé un recours en révision contre l'arrêt du 19 décembre 1989 (Aix-en-Provence) l'ayant condamné au paiement d'une prestation compensatoire à Mme B..., son ex-épouse ; Sur le premier moyen

-X... à leurs torts partagés, de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire, alors, selon le moyen : 1 / que les juges qui constatent que des époux sont mariés sous le régime de la séparation

X... à verser à son épouse une prestation compensatoire, alors, selon le moyen, d'une part, que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée, et les ressources

Babacar, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 28 septembre 2000, qui l'a condamné, pour fraude aux prestations de chômage, à 20 000 francs d'amende et a prononcé

Y... en application de l'acte sous seing privé du 14 janvier 1990 devait s'imputer sur la prestation compensatoire de 300 000 francs due par lui, que cet acte ne précise nullement qu'il en est ainsi et

et 693 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu du chef de fausse déclaration en vue d'obtenir des prestations

X... avait un domicile distinct, sans préciser les auteurs de ces attestations ni leur contenu, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que la cour d'appel qui

dénoncé, au profit d'un des trois autres tarifs fixés d'un commun accord par les parties, la cour d'appel ne pouvait pas refuser d'interpréter ces clauses au motif erroné qu'elle étaient claires et précises

répréhensibles ou délictueux commis dans son intérêt personnel ou celui de ses proches au préjudice d'un établissement financier ; que, dans le corps de l'article, il lui est reproché de manière plus précise

en charge de formuler distinctement des demandes de majoration de leurs prestations et indemnités en raison d'une faute inexcusable de l'employeur, demandes complémentaires qu'elles s'étaient abstenues

en charge de formuler distinctement des demandes de majoration de leurs prestations et indemnités en raison d'une faute inexcusable de l'employeur, demandes complémentaires qu'elles s'étaient abstenues

en charge de formuler distinctement des demandes de majoration de leurs prestations et indemnités en raison d'une faute inexcusable de l'employeur, demandes complémentaires qu'elles s'étaient abstenues

en charge de formuler distinctement des demandes de majoration de leurs prestations et indemnités en raison d'une faute inexcusable de l'employeur, demandes complémentaires qu'elles s'étaient abstenues

en charge de formuler distinctement des demandes de majoration de leurs prestations et indemnités en raison d'une faute inexcusable de l'employeur, demandes complémentaires qu'elles s'étaient abstenues

en charge de formuler distinctement des demandes de majoration de leurs prestations et indemnités en raison d'une faute inexcusable de l'employeur, demandes complémentaires qu'elles s'étaient abstenues