Pochard, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article 14 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 : "

Pochard, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R.224-C-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, sont regardés comme combattants

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que le conseil municipal de Niort-de-Sault a pu légalement, en vue d'éviter le délaissement de certains lots, subordonner la participation

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les décisions de la commission des dispenses d'honoraires d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation prévues à l'article R. 144-2 du code

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 2-2 de l'arrêté du 10 mai 1954 modifié par l'arrêté du 2 mai 1984, le certificat d'incorporé de force dans l'armée allemande

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si aux termes de l'article 3-1-1 du règlement du concours d'ingénieur subdivisionnaire organisé par le centre national de la fonction publique territoriale

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article UA 7 du plan d'occupation des sols de Gommecourt, relatif

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les mesures prévues par la circulaire du 14 mars 1986 des ministres des affaires sociales et de la solidarité, du travail, de l'emploi et de la formation

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour rejeter la demande de M.

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que, par un jugement en date du 21 juin 1988, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 29 décembre 1987 par laquelle

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 36 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 : "Il est créé une commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'UNION SYNDICALE DEPARTEMENTALE CGT DES SERVICES PUBLICS DES HAUTS-DE-SEINE, constituée entre divers syndicats, dont l'un groupe les fonctionnaires

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour demander l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 2 octobre 1988 dans le canton de Chauffailles en vue de la désignation

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X... demande l'annulation du jugement du tribunal administratif d'Orléans en date du 11 décembre 1988 en tant qu'il a rejeté, par son article

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les mesures prévues par la circulaire du 14 mars 1986 des ministres des affaires sociales et de la solidarité, du travail, de l'emploi et de la formation

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête : Considérant que l'article L.121-10 du code des communes dispose que : "Toute convocation est faite

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 37 du décret du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux dans sa rédaction