Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches, en ce qu'il porte sur la condamnation au paiement du solde du marché 5.

[Y] sans s'expliquer sur le fondement de la confiscation ni sur la nécessité et la proportionnalité de l'atteinte portée au droit de propriété de M.

La société Valpaco France fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que, lorsque le nantissement porte sur un compte, les droits du créancier nanti portent, au cas d'ouverture d'une procédure

[R] n'existait plus alors que la personne placée en garde à vue peut désigner un avocat choisi, lequel doit être avisé sans délai de la nature, de la date présumée de l'infraction sur laquelle porte l'enquête

Si la loi qui réprime le crime ou le délit le prévoit, la confiscation peut porter sur tout ou partie des biens appartenant au condamné. 9.

à l'origine de l'accident du travail par la victime alors « que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en énonçant, pour dire que l'accident était en lien avec le port

[X] [K] et [F] [C] des chefs d'omission de porter secours et abstention volontaire d'empêcher un délit contre l'intégrité d'une personne, a prononcé sur les intérêts civils.

[U], mis en examen, a interjeté appel de l'ordonnance de prolongation de sa détention provisoire pour une durée de quatre mois ; qu'il s'ensuit qu'en infirmant l'ordonnance déférée pour porter la durée

que la chose recélée ait été obtenue à l'aide d'un abus de blanc-seing ; qu'il est constant que les actes portant cessions de parts sociales, objet du prétendu recel, ont été remis librement par les porteurs

atteinte à l'intérêt de tiers, puisqu'en dépit d'un ton polémique et d'une critique d'ordre général portée contre la politique de son opposant, il se situe sur le même terrain que celui sur lequel son

p. 21, §. 7), la cour d'appel a méconnu l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ; 3°/ que toute expression qui contient l'allégation ou l'imputation d'un fait précis et déterminé, de nature à porter

Portée et conséquences de la cassation 35.

La Cour a déclaré la requête irrecevable, estimant que les griefs soulevés ne révélaient aucune apparence de violation des droits garantis par la Convention ou ses Protocoles additionnels.

Le Comité des ministres déclare avoir exercé ses fonctions en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention. Il conclut que les mesures individuelles nécessaires ont été adoptées et décide de

Le Comité des ministres a déclaré avoir exercé ses fonctions en application de l'article 39, paragraphe 4, de la Convention et a décidé de clore l'examen des affaires.

H... se sont chacun portés caution solidaire des sommes dues par les trois preneurs en vertu du bail. Par acte authentique des 8 et 9 avril 2004, la SARL SOFEMO, M. A... H... et M. Q...

[U] [T]', l'information selon laquelle la mention du répertoire civil porté en marge de l'acte de naissance de celui-ci correspondait à un changement de régime matrimonial.

La Cour confirme le jugement en ce qu'il a retenu l'application du code de la consommation mais infirme le jugement pour le surplus. Elle déboute les intimées de toutes leurs demandes et déclare que l