complémentaires pour maladie, le salarié doit justifier, en application de l'article 10 F de la convention collective des industries du bâtiment, soit de trois mois de présence dans l'entreprise, soit de 750 points

Y..., Z... et La Préservatrice foncière furent condamnés in solidum à verser diverses sommes au Trésor public ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le point de départ des intérêts

devaient être fixés selon les dispositions légales et conventionnelles applicables aux relations entre les parties, quand ces dispositions étaient écartées par l'existence de la transaction sur les points

. ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt, confirmatif sur ce point, de les avoir déboutés de leur demande dirigée contre M.

de cassation invoqué ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le second moyen : Attendu que la société I'Décor fait grief à l'arrêt d'avoir fixé au 17 octobre 1997 le point

oralement à l'audience leurs conclusions écrites et que celles-ci ne contenaient pas un tel moyen, la cour d'appel qui a soulevé d'office ce moyen sans avoir recueilli les observations des parties sur ce point

société Teisseire fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en ses demandes d'indemnisation, alors « que la cour d'appel a constaté que les dates des réclamations et des factures constituant le point

conventionnel ; que, deux mois plus tard, la société Deux Ponts a modifié sa commande, en optant pour un autre système d'encollage ; que la société Kolbus l'a alors informée des difficultés de mise au point

pas réalisé, ce qui n'était pas le cas avant 2013 lorsque la prime était calculée annuellement, les semestres pouvant se compenser entre eux ; que là encore, la cour d'appel qui s'est bornée sur ce point

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la remise en état des sols dans le délai de 6 mois sous astreinte de 10,00 euros par jour de retard, sans indiquer le point

X... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé le point de départ des intérêts des sommes lui étant dues par la société ULHP, au jour où il était prononcé, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'une créance de

de fait et non sur des points de droit ; que, pour retenir l'existence d'un bail, la cour d'appel a retenu que des "loyers" étaient portés à ce titre et sous cette qualification dans la comptabilité de

pour procéder dans les locaux des entreprises précitées, à l'ensemble des visites et à la saisie de tous les documents nécessaires à la preuve des pratiques entrant dans le champ d'application des points

judiciaire de la société ILM la somme principale de 140 978 378 francs, alors, selon le pourvoi, que le droit au paiement de l'entrepreneur suppose l'exécution d'une prestation ; qu'en se bornant, sur ce point

montant du préjudice subi par le salarié ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt d'avoir fixé à la date de son prononcé le point

et alors que, dans ses conclusions d'appel, la société Boussac avait démontré qu'en raison de la spécificité de l'entreprise Boussac qui est un créateur qui produit et commercialise des tissus mis au point

Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir réformé l'ordonnance et admis la créance de la CMSA, alors, selon le moyen : 1 / que l'opinion formulée par une partie au litige sur un point

font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable, comme prescrite, leur demande en réparation de leur préjudice dirigée à l'encontre de la société Endel, alors « qu'en matière de responsabilité civile, le point