Habib, - CHAIB X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 30 mars 1993, qui, pour vol, recel de vol, usage de fausse plaque minéralogique, falsification de document

Mariani, commissaire à l'exécution du plan, en paiement de créances nées postérieurement à l'ouverture de la procédure collective ; Attendu que le commissaire à l'exécution du plan fait grief à l'arrêt

19 juin 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit : 1 / de la société civile professionnelle Torelli, dont le siège est ..., prise en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan

sur renvoi après cassation (arrêts n° 3978 D et 3976 D, 14 novembre 1998) de deux arrêts de la cour d'appel de Versailles du 11 décembre 1996, de les avoir déboutées de leur demande en annulation du plan

raison de la confusion de leurs patrimoines, le Tribunal a ordonné la jonction des procédures collectives ; que la société Darnal expansion (société Darnal), cessionnaire des entreprises en vertu du plan

(la cour reporte ici sur le segment BCDE l'hypothèse C exposée et illustrée dans le rapport par un plan moins segmenté).

Les juges ajoutent que le prévenu ne peut exciper d'aucun grief du fait que la citation vise la violation du plan local d'urbanisme alors qu'un plan d'occupation des sols était en vigueur au moment de

de la loi du 25 janvier 1985, l'appel de cette décision relevé par la société ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté le plan

Bernard Z..., ès qualités d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan des sociétés SECTRAD Constructions électroniques et d'Exploitation SECTRAD, demeurant ..., défendeurs à la

Le 9 avril 2021, le tribunal a arrêté le plan de sauvegarde de cette société.

COUMET, commissaire à l'exécution du plan des sociétés anonymes DUCLER frères et entreprise DUCLER, 3°/ de Monsieur Guy Z..., administrateur judiciaire, demeurant à Agen (Lot-et-Garonne), ..., pris

X... en qualité d'administrateur avec les pouvoirs nécessaires à la mise en oeuvre du plan, que ce même jugement l'avait désigné commissaire à l'exécution du plan de cession lequel ne comprenait pas le

du seul fait i) de la vente d'espaces publicitaires sur le site internet « Planet.fr » et les sites édités par Senior Planet comportant 'Planet' ou 'Planete' dans leur nom de domaine ii) de la vente d'espaces

A..., ès qualités, à la mission de commissaire à l'exécution du plan de M.

ont considéré que ces plaques ne pouvaient provenir du point de choc.

janvier 2011), que, par acte authentique du 10 mars 2005, Mme X...a vendu à Mme Y... un immeuble à usage d'habitation ; que se plaignant de la présence d'insectes xylophages infestant la charpente et le plancher

de création, restauration et entretien des parcs et jardins ; qu'en l'espèce, il est constant et constaté par les juges du fond que la société avait également pour activité déclarée, outre les "plantations

Da X..., entrepreneur spécialisé et agréé par le fabricant ; que les nouveaux plants ont été fournis par la société Les Pépinières producteurs du Comtat ; que constatant, en 1999, l'apparition dans son