d'un engagement par lui pris dans le plan de sauvegarde de l'emploi ouvre droit au salarié qui le subit à réparation de son préjudice ; que le plan de sauvegarde de l'emploi faisait obligation à l'employeur

disposition du présent cahier des charges » ; qu'elle a également énoncé que l'article 10 du cahier des charges reproduisait seulement certaines dispositions du plan d'aménagement de zone et du plan d'occupation

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - DE BILLY X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 14 mai 1997, qui, pour contravention au plan de chasse, l'a

relative à la création d'une entreprise commune de plein exercice par la société Retail Leader Price Investissement (groupe Casino) et Messieurs Planes et Vernat

au nom de cette dernière, sans y avoir été préalablement autorisé par son Conseil d'administration ; "alors, en outre, que la plainte pour diffamation ayant été déposée par le demandeur contre X et

de sauvegarde de l'emploi en raison du caractère minoritaire de cet accord n'emporte pas annulation de l'accord collectif contenant le plan de sauvegarde de l'emploi, ni du plan lui-même

Y..., auparavant administrateur judiciaire, en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; que, par jugement du 10 février 1999, rendu à la requête du commissaire à l'exécution du plan, le tribunal

partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 11 mai 2006, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte

"a nécessairement eu connaissance des opérations, objet de sa plainte, au plus tard en novembre 1989, soit plus de trois ans avant de déposer ladite plainte, et ce, contrairement à ce qu'elle a tenté de

partie civile ; contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 12 février 2003, qui, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte

Christiane, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 12 juillet 2006, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte

avec constitution de partie civile pour faux, présentation de bilan inexact, abus de biens sociaux, escroquerie ou tentative d'escroquerie ; que les faits qui, aux termes de la plainte, avaient consisté

En 2013, VAP Europe a mis en oeuvre un plan de réorganisation de sa compétitivité.

D..., E... et F... de leurs demandes au titre du non-respect du plan de sauvegarde de l'emploi alors, selon le moyen, que le défaut d'exécution par l'employeur d'un engagement par lui pris dans le plan

de continuation dont l'unique objet est de permettre l'apurement du passif dans le délai du plan ; que le plan proposé pour la SCI prévoyait que l'immeuble dont celle-ci est propriétaire serait vendu

de cession par la juridiction commerciale, le 8 novembre 1996 ; Attendu que l'administrateur judiciaire et le commissaire à l'exécution du plan de la société Clinique Les Eaux Marines font grief aux

Léopold, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN, en date du 12 mai 1999, qui sur sa plainte du chef de chantage, menaces, escroqueries, faux et usage de faux

Z... étant désigné en qualité de commissaire à l'exécution du plan et M.