CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 763 FS-B Pourvois n° C 21-20.464

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 765 FS-D Pourvois n° E 21-20.466

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 764 FS-D Pourvois n° D 21-20.465

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 766 FS-D Pourvois n° H 21-20.468

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 767 FS-D Pourvois n° F 21-20.467

No provision of the Convention, therefore, requires a State to grant persons under its jurisdiction an appeal to a Supreme Court acting as a third instance court.

Jean-Pierre, 1 ) - contre l'arrêt n° 5 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 10 novembre 1999, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de fraude fiscale et passation

Court, at the prosecution’s request.

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

    On 2 February 2015 the applicant’s mother challenged the Supreme Court’s judgment in the Constitutional Court by way of a complaint under Article 127 of the Constitution, arguing, inter alia

    The Court reiterates that good reason for the absence of a witness must exist from the trial court’s perspective, that is to say, the court must have had good factual or legal grounds for

The judgment of the Bacău County Court 9 .     On 2 July 2008 the Bacău County Court acquitted N.T. of the charges brought against him.

    Upon appeal, the Court of Cassation upheld the appellate court’s decision, finding that the applicant had filed his request under Article 507 of the CCP which allows the merit court to reopen

On 25 February 2003 the Ostrava Regional Court ( krajský soud ), further to an appeal by the applicant, upheld the District Court’s judgment.

  Cour v. France (no. 44404/02) The applicant, Martine Cour, is a French national who was born in 1953 and lives in Montbéliard (France).

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

and the Court. 36.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

[R] [J] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Katja MAKOWSKI, avocat à la Cour Avocat plaidant : Me PILLOT, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue