11 Juillet 2024 1ère VICE PRESIDENTE : Séverine BESSE GREFFIERE : Céline TREILLE DEMANDEUR Monsieur [Y] [X] né le 09 Janvier 1979 à [Localité 10] (42), demeurant [Adresse 4] représenté par Me Bernard

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code du sport ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Amélie Fort-Besnard, maître des requêtes

Bensard, avocat au Barreau de Paris, représentant M.

A, représenté par la SELARL Berard - Jemoli - Santelli - Burkatski - Bizzarri, avocats, demande à la cour de rejeter la requête et de mettre à la charge de la commune d'Epping une somme de 3 500 euros

Nicolas Boulouis, président de chambre, présidant ; Mme Anne Courrèges, conseillère d'Etat et Mme Amélie Fort-Besnard, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 18 novembre 2024.

Pierre Y..., de M. B..., ès qualités, de M. Z..., ès qualités, de M.

Jean A..., demeurant La Lande Saint-Pierre à Ruaudin (Sarthe), 38/ M. Eric X..., demeurant Les Cent Vignes à Change (Sarthe), 48/ M.

Jean B..., demeurant à Ruaudin (Sarthe), "La Lande Saint-Pierre", 28/ M. Eric X..., demeurant à Change (Sarthe), "Les Cent Vignes", 38/ M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Bernard Y..., étudiant, demeurant ci-devant ..., et actuellement

Bernard, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 11 mai 2006, qui, dans l'information suivie contre lui de chef de viol et vol, a déclaré sans

Pierre Y..., demeurant ... (Pyrénées-Orientales), pris en sa qualité de mandataire de justice ad hoc, à la liquidation judiciaire de la société Catalane de Polyester, 6 / M.

Pierre Z..., 3 / de M.

Jean-Pierre Y..., demeurant ..., pris tant en son nom personnel que comme créancier de la société anonyme Y...

BERNARD INTERNATIONAL [Adresse 3] comparant par Me Grégoire JOCQUEL [Adresse 4] Débats à l'audience publique du 12 mai 2026, devant M.

Bernard LASSOUJADE, M. Bruno HENRY, Juges Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 22 avril 2026 où siégeaient Mme Jocelyne SOUBZMAIGNE, Vice-Présidente, M.

Pierre-Louis Y..., administrateur judiciaire, domicilié ..., agissant en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de Mme Z..., 3°/ M.

Bézard, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Leclercq, conseiller, M.

Jean-Pierre X..., demeurant ... à Marcilly-sur-Eure (Eure), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique