AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NC01226_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
B, représenté par Me Pialat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 14 décembre 2023 en ce qui le concerne ; 2°) d'annuler l'arrêté de transfert 13 novembre 2013 pris à son encontre ;
Source officiellePage 33 sur 70
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:1014JUD001284805
14 octobre 2008
14 octobre 2008
Celui-ci déposa une contestation de l’exécution devant le tribunal de première instance de Piatra Neamt. Il affirmait avoir exécuté le dispositif du jugement définitif favorable aux requérants. 13.
Source officielle