AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01461
23 octobre 2019
23 octobre 2019
la destinataire de ces messages ; qu'en écartant au contraire ces messages instantanés comme constituant des modes de preuve illicites, au motif qu' « à l'évidence un tel compte de messagerie est personnel
Source officiellePage 33 sur 2631
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00814
30 septembre 2020
30 septembre 2020
ainsi que sur la violation de l'obligation de réentrainement ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la consultation des délégués du personnel a eu lieu dans des conditions régulières
Source officielle