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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01461

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

la destinataire de ces messages ; qu'en écartant au contraire ces messages instantanés comme constituant des modes de preuve illicites, au motif qu' « à l'évidence un tel compte de messagerie est personnel

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00814

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

ainsi que sur la violation de l'obligation de réentrainement ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la consultation des délégués du personnel a eu lieu dans des conditions régulières

Source officielle
CC

soc

61372480cd58014677416041

Cassation

15 février 2006

15 février 2006

: Attendu que Mme X... engagée par la société BSN Médical le 11 mars 1996, fait grief au jugement d'avoir annulé comme frauduleuses ses candidatures au second tour de l'élection des délégués du personnel

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00751

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Dans ces conditions, la charge de personnel est une charge fonctionnelle qui n'a donc pas lieu d'être déduite de la marge brute d'autant que s'agissant de prestations de service, le personnel constitué

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00238

Cassation

4 mars 2026

4 mars 2026

Le comité social et économique est mis en place au terme du mandat des délégués du personnel ou des membres élus du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel, de l'instance regroupée mise

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CC

cr

6137252fcd5801467741bab1

Cassation

5 février 1990

5 février 1990

de pousser plus avant les investigations dans ce sens ; 2° détournement du béton par le personnel des entreprises mises en cause (BCC, Solgec, sociétés de transport) : à supposer une telle hypothèse

Source officielle
CC

cr

613725fccd580146774220ed

Cassation

9 mai 2001

9 mai 2001

que Jean X... refusant de se soumettre à des contrôles médicaux ne pouvait plus être maintenu à son poste antérieur qui supposait la conduite d'un véhicule, par contre, aucun élément du dossier ne permet

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200192

Cassation

16 février 2023

16 février 2023

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler les deux contraintes, alors : « 1°/ que la procédure d'opposition à contrainte permet uniquement de contester une irrégularité formelle de la contrainte mais

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200377

Cassation

6 avril 2023

6 avril 2023

de l'établissement, sont réunies ; que la condition relative au personnel repris s'apprécie au regard du personnel affecté à l'établissement à la date de la cession ; qu'en cas de réunion de plusieurs

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CC

cr

613725c1cd58014677420480

Cassation

8 mars 2000

8 mars 2000

Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte de la feuille de questions qui relate la réponse affirmative de la Cour et du jury visant le point de savoir si l'accusé avait commis des actes de pénétration

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soc

6137249dcd58014677416f90

Cassation

4 octobre 2005

4 octobre 2005

est envisagé à son égard, il a la faculté de demander la réunion d'un conseil constitué de trois représentants de l'employeur et de trois représentants du personne de l'établissement ( délégués du personnel

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CC

comm

613720eecd580146773ef926

Cassation

14 février 1989

14 février 1989

qualifié que le CEA avait rompu les rapports contractuels à la date prévue et que l'intégration du personnel était un problème opportunément soulevé par les syndicats et les agents eux-mêmes, réglé sans

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CC

soc

61372422cd58014677412b1d

Cassation

19 mai 2004

19 mai 2004

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 9 décembre 2002), rendu sur renvoi après cassation (Soc. 19 décembre 2002, pourvoi n° C 00-42.644), que dans le cadre de la convention collective du personnel

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200809

Cassation

7 septembre 2023

7 septembre 2023

pas de couvrir la charge de leurs déplacements personnels, cette cotisation constituant une participation de ces derniers devant être prise en compte dans l'évaluation de l'avantage en nature, que les

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02525

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

Suite à l'annulation des élections des représentants du personnel au sein du comité d'établissement de la société COMPASS GROUP FRANCE IDF 3S et des délégués du personnel de l'UES, il est constant que

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300929

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

En l'espèce, rien ne permet d'affirmer qu'K...

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300930

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

En l'espèce, rien ne permet d'affirmer qu'K...

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100369

Cassation

6 avril 2016

6 avril 2016

[U] [Z], 2°/ Mme [I] [V] épouse [Z], agissant tous deux tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leurs enfants [M], [A] et [H], tous domiciliés [Adresse 1], contre

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00662

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

Attendu que pour condamner la banque à payer au salarié une indemnité, l'arrêt retient que ce rapport n'est pas versé au dossier et qu'à défaut de production de cette pièce, rien ne permet

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CC

civ3

61372424cd58014677412d1e

Cassation

6 avril 2004

6 avril 2004

retient que l'incendie est survenu un dimanche vers 19 heures alors qu'aucun salarié ou dirigeant de la société ORECO ne se trouvait sur les lieux, que les locaux étaient fermés et qu'aucun élément ne permet

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