que la victime peut subir du fait de l'accident et depuis la consolidation; qu'en refusant de réparer le préjudice économique de Marie Régine B... qui, du fait de l'accident dont elle a été victime, a perdu

Elle a ainsi caractérisé l'existence de la perte de chance subie et a souverainement évalué la réparation de ce préjudice à la mesure de la chance perdue, qui ne peut être égale à l'avantage qu'aurait

d'obtenir, sur le fondement de l'article 706-3 du code de procédure pénale, la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, dès lors qu'il est établi que le conducteur a perdu

pour vendre est obligatoirement fondé sur la décision de vendre du bailleur ; que la société la Fourmi immobilière, bailleur, qui a délivré le congé le 20 novembre 1995 pour le 1er juillet 1996, ayant perdu

X... a perdu son emploi de conducteur d'engin; qu'en effet, sa blessure le rend inapte à ce poste et rend sa réinsertion professionnelle difficile; que d'ailleurs sa blessure le rend inapte à la

réparation du préjudice subi la somme de 73 300 euros'' ; qu'en statuant ainsi sans déterminer le préjudice subi par le salarié pour ensuite fixer la fraction de ce préjudice correspondant à la chance perdue

[O] la somme de 5.000 € au titre de la commission perçue par M.

Il résulte bien de ce texte que l'employeur est fondé à demander au salarié le remboursement des sommes correspondant aux indemnités journalières qu'il aurait perçues en même temps que le maintien de son

[J], dire que le taux d'intérêts légal se substituera au taux conventionnel stipulé à l'acte de prêt, condamner la société intimée à restituer les intérêts trop-perçus depuis la signature du contrat, ordonner

avenu et que les sommes qu'il avait payées à Mme Y... lui soient remboursées ; que Mme Y... a interjeté appel de la décision qui a accueilli cette demande, en soutenant que les sommes qu'elles avaient perçues

X... une somme à titre de salaire alors, selon le moyen, que la demande était injustifiée en conséquence des divers acomptes sur salaire précédemment perçus par ce salarié ; Mais attendu que M.

auxiliaires médicaux conventionnés est applicable aux chirurgiens dentistes qui exerce leur activité professionnelle non salariée, dans le cadre d'une convention nationale; que seuls les honoraires perçus

[U] a été informé de l'existence d'un trop perçu résultant de la suppression de l'ASPA à hauteur de 49 624 euros pour la période du 1er janvier 2011 au 31 janvier 2017.

apos;une gratification de fin d'année ; qu'en l'espèce, comme l'établissaient les bulletins de paie versés aux débats, la cour d'appel a relevé que Mme [P] avait « constamment perçu

Il ressort, en tous cas, des éléments communiqués au cours des débats que le salarié a perçu les sommes calculées en fonction de ce qui avait été négocié avec les partenaires sociaux (pièces 5, 6 et 14

Le 15 janvier 2016, la société Lotgo a mis en demeure la société STPFA de lui verser le trop-perçu de 301 528 € mis en évidence par le rapport d'expertise.

toutefois quant aux sommes à restituer, en déclarant que l’action en annulation et en restitution est prescrite pour les paiements intervenus avant le 16 janvier 2015 et ne peut porter que sur les sommes perçues

X... a perçu la majoration familiale de salaire, ce qui a exclu tout droit au paiement de cet avantage à son épouse ; que M.