avocat, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Gil- Cros-Crespy, demande au juge des référés de désigner un expert afin d'examiner l'état de l'immeuble situé sur la parcelle

cadastrée DD 183, au 2, passage Alcantara sur son territoire, de constater les désordres l'affectant ainsi que les immeubles mitoyens et de préciser les mesures de nature à mettre fin au danger.

son maire en exercice par Me Pailles, avocate membre de la société civile professionnelle (SCP) HGetC, demande au juge des référés de désigner un expert afin d'examiner les immeubles situés sur les parcelles

janvier 2024, la commune de Montséret (Aude) représentée par son maire en exercice demande au juge des référés de désigner un expert afin de décrire la nature et l'étendue des désordres affectant les parcelles

enregistrée le 7 février 2024, la commune de Balaruc-les-Bains (Hérault) représentée par son maire en exercice demande au juge des référés de désigner un expert afin de constater l'état du mur séparant les parcelles

avocate membre de la société civile professionnelle (SCP) Vinsonneau Palies, Noy, Gauer et Associés (VPNG), demande au juge des référés de désigner un expert afin d'examiner l'immeuble situé sur la parcelle

la commune de Thézan-lès-Béziers (Hérault) représentée par son maire en exercice, demande au juge des référés de désigner un expert afin d'examiner les désordres affectant l'immeuble situé sur la parcelle

Thézan-lès-Béziers (Hérault) représentée par son maire en exercice, demande au juge des référés de désigner un expert afin d'évaluer les conséquences des effondrements affectant l'immeuble situé sur la parcelle

requête, enregistrée le 20 juin 2024, la commune d'Ornaisons (Aude) représentée par son maire en exercice demande au juge des référés de désigner un expert afin d'examiner l'immeuble situé sur la parcelle

par son maire en exercice par Me Pailles, avocate membre de la société civile professionnelle (SCP) HGetC, demande au juge des référés de désigner un expert afin d'examiner l'immeuble situé sur la parcelle

2024, la commune de Paziols (Aude) représentée par son maire en exercice, demande au juge des référés de désigner un expert afin d'examiner l'immeuble situé sur son territoire, au 6, Grand Rue sur la parcelle

par son maire en exercice par Me Pailles, avocate membre de la société civile professionnelle (SCP) HGetC, demande au juge des référés de désigner un expert afin d'examiner l'immeuble situé sur la parcelle

Joseph Longarini (parcelle cadastrée AR 387), la SCI Leroux KM (parcelle cadastrée AR 469l ), M.

Article 2 : L’expert, qui prêtera serment, avertira d'urgence par tous les moyens à sa convenance, la commune de Faa’a et les propriétaires des bâtiments en cause sis sur les parcelles cadastrée S132 et

A..., située sur sa parcelle cadastrée section AD n° 70. Il soutient que le terrain de M.

C... est désignée en qualité d'expert à l’effet de constater l’état intérieur et extérieur des immeubles situés sur les parcelles référencées en annexe.

référés d'ordonner une expertise sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins de : 1°) constater l'état et les caractéristiques des immeubles situés sur la parcelle

La commune de Fontenay-Le-Comte sollicite une mesure d'expertise préventive portant sur l'état des immeubles situés sur la parcelle cadastrée AS n°805 à Fontenay-Le-Comte, appartenant à M.

référés d'ordonner une expertise sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins de : 1°) constater l'état et les caractéristiques des immeubles situés sur la parcelle

référés d'ordonner une expertise sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins de : 1°) constater l'état et les caractéristiques des immeubles situés sur la parcelle