Nous sommes au regret de devoir constater de nouveaux manquements préjudiciables dans l'accomplissement de vos missions.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Pascale MARTIN, Président de Chambre Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller faisant fonction de Président

Par un courrier du 19 novembre 2024, Mme B..., propriétaire d’une maison d’habitation implantée sur une parcelle jouxtant le projet, a formé contre ce permis de construire valant permis de démolir un recours

un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, le concours de la force publique afin de procéder à l'expulsion des occupants sans droit ni titre de la parcelle

du Proche-Orient ; que le terme de « raciste » est trop souvent employé pour stigmatiser une personne avec laquelle une autre est en désaccord sur des questions de ce type ; qu'il ne peut d'ailleurs revêtir

implicitement rejeté leur demande préalable en date du 26 septembre 2019 tendant à la réparation de leurs préjudices causés par la réalisation de travaux d'enfouissement de câbles électriques sur leur parcelle

Joseph Y... ont consenti à leur fille Josette, épouse Z... et à son époux Jean, un bail rural à long terme prenant effet le 1er novembre 1988 pour se terminer le 1er novembre 2006 portant sur des parcelles

, laissant craindre de nouveaux passages à l'acte, et qu'il a refusé de répondre à la cour d'appel sur sa situation personnelle ; qu'en statuant ainsi, alors que la peine doit être fixée compte tenu des

était déjà construit sur la parcelle objet dudit acte et occupé par cette dernière alors que, selon les termes de l'acte authentique, Mme Y... n'aurait dû avoir la jouissance du bien qu'après le décès

[D] pour 86 m2 et ceci en raison,lors d'un ré aménagement antérieur du carrefour, d'un échange entre la commune et ce dernier d'une parcelle de 155 m2 intégrée à la voirie communale.

Aux termes du jugement avant dire droit, le Tribunal a estimé qu'" il existe, au Nord-Est du terrain d'assiette, au droit des parcelles voisines cadastrées section D n° 348 et section C n° 848, un rétrécissement

moyen, "1 / que les époux d'A... démontraient avoir subi un surcoût imprévu dans leurs travaux d'enlèvement, imputable au non-respect de leurs obligations contractuelles par les époux Y..., qui avaient rétréci

de la SCP CBF, avocats au barreau de METZ, vestiaire : B101 DEFENDEURS : Madame [Y] [U] épouse [S] née le [Date naissance 6] 1939 à [Localité 10], demeurant [Adresse 8] représentée par Maître Pascal

CREN, avocat substituant Maître André FOLLEN, avocat au barreau d'ANGERS (SCPA) et AGS CGEA DE RENNES Immeuble Le Magister-4 cours Raphaël Binet 35069 RENNES CEDEX représenté par Maître Pascal

INTIMÉE SARL PRESTATION MARIE 704 Résidence Louisy Matthieu 97139 ABYMES Représentée par Maître Pascale Caroline EDWIGE (Toque 77), avocat au barreau de la GUADELOUPE COMPOSITION DE LA COUR

Il ressort en outre des pièces du dossier que les délégations ont été régulièrement publiées et affichées, en particulier de Pascal Simon, chef de détention, président de la commission de discipline.

excès de pouvoir les arrêtés du préfet de l'Ain des 29 septembre et 13 octobre 2017 autorisant la société Carrière de Saint-Cyr, d'une part, à procéder au défrichement d'une surface de 9,2 ha 24 a de parcelles

tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2017 par lequel le maire de Marseille s'est opposé à sa déclaration préalable ayant pour objet la division en quatre lots de la parcelle