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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2301351_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
administrations, de veiller à l'ouverture des équipements sanitaires et de bains-douches ; - compte tenu de sa situation géographique, la commune de Ouistreham, qui est située à l'embouchure de l'Orne
Source officielle2ème Chambre
DTA_2500006_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
1°) à titre principal, d’annuler l’arrêté du 9 juillet 2024 par lequel le maire d’Aix-en-Provence a refusé de lui accorder un permis de construire une résidence de 24 logements collectifs sur une parcelle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01960_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Elle soutient que : - elle a intérêt à agir, dès lors qu’elle exploite un magasin de bricolage à l’enseigne Castorama, sur le territoire de la commune de Villenave d’Ornon, dans la zone de chalandise
Source officielleChambre 2-4
5fe1d2896ebdf758fe27a2d5
16 décembre 2020
16 décembre 2020
16 DECEMBRE 2020 AR N° 2020/ 265 Rôle N° RG 18/08606 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BCPD5 [Y] [V] C/ [J] [L] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pascal
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00719_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
pôle développement durable - évaluation environnementale " de la DREAL de Haute-Normandie, tandis que l'arrêté attaqué pris par le préfet de l'Eure a été préparé par " l'unité bidépartementale Eure Orne
Source officielle8ème Chambre
DTA_2510857_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
des pièces composant le dossier ; - le document CERFA joint au dossier de permis de construire modificatif comporte des mentions erronées en ce qui concerne les surfaces de plancher, la surface de parcelle
Source officielle3ème chambre
DTA_2208164_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Les parcelles 118 et 120 sur lesquelles doivent être édifiés les immeubles, font partie du périmètre de l'ASL.
Source officielle2ème CH - Section 1
633d201462f5393e2eb44aad
4 octobre 2022
4 octobre 2022
AXA FRANCE IARD [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Vincent TORTIGUE de la SELARL TORTIGUE PETIT SORNIQUE RIBETON, avocat au barreau de BAYONNE Assistée de Me Pascal ORMEN, avocat au barreau
Source officielle1ère Chambre
69005dfc2481d356bd175321
23 octobre 2025
23 octobre 2025
par Me Franciane SILO-LAVITAL de la SELARL Silo-Lavital Avocats, avocat postulant au barreau de Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy (Toque 39) et avocat plaidant Me Rémi PASSEMARD, de la SELARL Ormen
Source officielleChambre commerciale
6448c0b55ca6d8d0f8ef68eb
25 avril 2023
25 avril 2023
Gilles ARGELLIES de la SCP GILLES ARGELLIES, EMILY APOLLIS - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et par Me Samba Dieng SY, avocat au barreau de PARIS, substituant Me Pascal
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL02056_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
a procédé à la coupure du gaz, et le 15 avril 2022 ; - c'est à tort que le tribunal a limité l'indemnisation des troubles de jouissance résultant de la dégradation et de la disparition d'arbres d'ornement
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6360c54f3c369c7f74996d98
26 octobre 2022
26 octobre 2022
/O Société LLOYD'S FRANCE [Adresse 25] [Localité 23] Représentée par Me Emmanuel JARRY de la SELARL RAVET & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0209 ayant pour avocat plaidant : Me Pascal
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6035bb722e022f230179189c
9 mars 2016
9 mars 2016
Localité 5] - BRÉSIL [Adresse 4] [Localité 6] Madame [N] [D] épouse [C] née le [Date naissance 4] 1949 à [Localité 1] - ARGENTINE [Adresse 5] [Localité 1] - ARGENTINE représentées par Me Pascale
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005520_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
termes de l'article Uha 4 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Quay-Portrieux : " () Eaux pluviales / Des dispositifs de maîtrise de et de rétention des eaux pluviales à la parcelle
Source officielle4e Chambre A
61626b8ce62f7c490f224e64
23 novembre 2012
23 novembre 2012
. *** FAITS ET PRÉTENTIONS : Monsieur [D] était propriétaire, à [Localité 9], lieu-dit [Localité 14], d'une parcelle qu'il a divisée, le 31
Source officielleChambre 1
DTA_2202475_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
arrêté en date du 2 mars 2022, le maire de la commune de Gérardmer a délivré à la société Barrat Finances un permis de construire aux fins d'ériger un chalet de 233 m² de surface de plancher sur une parcelle
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200029_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Par un arrêté du 8 janvier 2020, le maire de la commune de Bordeaux a délivré à la SAS Robert patrimoine un permis de construire pour rénover une maison située sur une parcelle cadastrée section IP n°
Source officielle1ère chambre
DTA_2200940_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
La société Alexandre Basson Immobilier a demandé, le 6 octobre 2021, un permis de construire en vue de la construction d'une résidence étudiante avec démolition du bâtiment existant sur une parcelle cadastrée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205802_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Il résulte des pièces du dossier que M. et Mme A B sont propriétaires d'une maison d'habitation construite sur les parcelles section AE n°408 et 410 situées en face du projet contesté.
Source officiellecr
61372682cd580146774261fa
30 octobre 2007
30 octobre 2007
relatif aux compléments alimentaires, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a " dit que les produits mis en vente dans le centre commercial Leclerc de Saint-Orens
Source officiellePage 33 sur 35