V du présent code, le président de la cour administrative d'appel ou le magistrat qu'il désigne à cet effet est compétent pour statuer sur les appels formés devant les cours administratives d'appel contre

Pascal BRILLET, Président de chambre délégué par ordonnance de Madame la Première Présidente de la Cour d'appel d'Amiens en date du 29 mars 2022, assisté de Madame Agnès PILVOIX, greffier.

Rolland Pascal Madame BE... Colette Marie Madame XF... Gisèle Monsieur DELANNAY Elie XI... Madame XL... Emilienne Monsieur XL... Joseph Monsieur FELER BD...

Ce message permet de retenir que M. [R] est intervenu dans la réalisation de ces travaux, qu'il a été payé et qu'un solde lui reste dû, selon ses déclarations.

Pascal HAMON, président, qui en ont délibéré conformément à la loi.

[R] [H] [Z] et ainsi sursis à statuer 'dans l'attente de la décision du tribunal de grande instance de POINTE-A-PITRE quant à la propriété de la parcelle (litigieuse)' ; Par jugement du 18 mars 2021

Cette parcelle, sur laquelle ils ont fait construire une maison en 1980, est aujourd'hui cadastrée section AO n° [Cadastre 12].

décision par laquelle le maire de Montmaurin ne s’est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la SAS Free mobile pour l’installation de trois antennes relais sur le château d’eau situé lieu-dit « Mesal

(Mayenne) a déclaré, sur le fondement des dispositions de l'article L.410-1 du code de l'urbanisme, non réalisable le projet de construction d'une maison individuelle à usage d'habitation, sur la parcelle

société d’avocats A7 avocats et Médiateurs), demandent au tribunal : 1°) d'annuler l’arrêté du 18 octobre 2021 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a approuvé le tracé modifié de la servitude de passage

A B, représenté par Me Genies, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 2022/SP2/BCIIT/001 du 4 janvier 2022 du préfet de l'Essonne portant mise en demeure d'évacuation de la parcelle occupée

Terre et Watts a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2019 par lequel la préfète de Lot-et-Garonne a refusé de lui accorder l'autorisation de défricher une parcelle

[O], Vu la demande de délai de réflexion de Mme [R], Vu le message RPVA des intimés en date du 15 septembre 2023, notifiant, entre autres, leur refus d'une médiation, Vu le message RPVA des appelants

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 20 septembre 2005), que Mme X..., propriétaire de parcelles données à bail à M

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[T] [N], prise en la personne de Me [T] [N], es qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire du Club Sportif [Localité 9] Ardennes - CSSA [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Maître Mélanie

En premier lieu, la SAS JAS allègue avoir sollicité un rendez-vous auprès du service, afin de déterminer la qualification de la parcelle, lequel lui aurait été refusé.

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