de la parcelle 305 en deux parcelles 305 A et 305 B de la même superficie de 21 ares 10 centiares, et qu'elle avait signé le 22 février 1999 deux documents similaires au premier du 17 décembre 1998 concernant

En 1981, le cabinet de géomètre expert [ZW] a procédé à la division de la parcelle [Cadastre 10] en deux nouvelles parcelles, la parcelle section F n°[Cadastre 1], (qui deviendra par la suite parcelle

Pascal X..., Mme Pascale Y... épouse X...

APPELANTE : Mme Pascale Marie-Hélène Agnès Z... épouse X...

ONT INTERJETE APPEL DU JUGEMENT, EN DATE DU 19 JUIN 1967, FIXANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE QUI LEUR ETAIT DUE A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS (MINISTERE DES P ET T), DE PARCELLES

d'aménagement d'une zone d'activités intercommunale sur le secteur du Fehrel à Rosheim et d'autre part, d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2021 de la préfète du Bas-Rhin en tant qu'il a déclaré cessibles les parcelles

B A demande au tribunal de : 1°) ordonner au maire de Sainte-Marie-aux-Chênes de mettre en conformité avec le cadastre le chemin rural composé des parcelles N° 92/93/94 section 38 et N° 105/106 section

traversant la parcelle BM 321 devait être actée par voie notariée en fonds servant pour permettre le passage sur cette parcelle pour permettre d'accéder au terrain parcelle BM 320 qui seront donc un fonds

Dès lors, il est indifférent que, du fait de l'accord trouvé avec la SEVESC portant la servitude de passage consentie par cette dernière sur la parcelle [Cadastre 9], la société EIFFAGE IMMOBILIER ait

Pascal, Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit : 1 / de la société Dupont-Charle-Berra, société

la collectivité ou le service public bénéficiaire de la réserve, prononce le transfert de propriété et fixe le prix du terrain ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 juin 1989), que quatre parcelles

produit par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils pour la société SEA PRIS DE CE QUE l'arrêt infirmatif attaqué a condamné la Société SEA Spa à remettre à Monsieur Roger Y... et à Monsieur Pascal

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 14 février 2012), que les consorts X..., propriétaires indivis de parcelles, ont

[O] [X] et de tous occupants de son chef de la parcelle cadastrée AZ no271 située [Adresse 5] d'une superficie de 1ha 90a sous astreinte de 200 euros par jour de retard, passé le délai d'un mois de la

entre elle et la SAFER irrecevable car prescrite, -dit que l'acte sous seing privé du 30 septembre 1991 entre Mme [B] et la SAFER relatif au bien immobilier constitué d'une portion de terre de la parcelle

LA COUR EXPOSE DU LITIGE : Monsieur F... est propriétaire d'une parcelle de terrain qui jouxte celle de Monsieur X....

[G] [I] : lot n° 75, cadastré AM [Cadastre 1].La parcelle de M. [I] est située en amont des parcelles [P] et [B], dont elle est séparée par le [Adresse 9] qui appartient à la SCI [Adresse 12].

A cet égard, il ressort des pièces du dossier que la parcelle appartenant à M.