Il résulte de ces dispositions que l'application du régime forestier aux parcelles cadastrées section E nos 827, 828, 829 et 964 lieu-dit " Bois Lejuc " d'une superficie de 221 hectares, 73 ares et 76

cour, de même que le commissaire du gouvernement ; que le jugement entrepris n'est pas critiqué en ce qu'il fixe au 22 novembre 2005 la date à retenir pour l'appréciation de l'usage effectif de la parcelle

rapport à la parcelle AT 65.

destinée au stationnement de véhicules situé sur une parcelle de terrain sise à [Adresse 8], cadastrée section ZE n° [Cadastre 1].

Les fonds des parties sont séparés par une voie goudronnée.

B..., ainsi qu’à l’ensemble des personnes occupant irrégulièrement la parcelle domaniale cadastrée BC 54, sise avenue du général Leclerc, à Clamecy, relevant du domaine public ferroviaire, de libérer totalement

FINANCO, RCS 338 138 795, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis [Adresse 4] représentée par Maître Jérôme PASCAL de la SARL CAP-LEX, avocats

Pascal XE..., demeurant à Sailhan (HautesPyrénées), 59°) M.

rendue le 29 Mars 2019 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE N° RG : 18/01177 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Anne-laure DUMEAU Me Julie GOURION

M et Mme A... exposent que la parcelle voisine était auparavant à usage agricole mais qu'elle a été vendue et qu'en 2012, les nouveaux voisins ont fait construire une maison et se sont plaints que les

A C est devenu propriétaire, le 20 juin 2018, d'une maison d'habitation implantée sur une parcelle alors cadastrée D 1728, d'une contenance de 385 m², située , sur le territoire de la commune de .

B... représentée par la SCP Collet - de Rocquigny - Chantelot - Brodiez - Gourdou et associés, demande au tribunal : 1°) d’annuler le certificat d’urbanisme du 10 janvier 2023 par lequel le maire

Elle soutient que : - elle justifie d'un intérêt et d'une qualité à agir dès lors qu'elle est propriétaire depuis le 4 juillet 2016 des parcelles voisines du camping Le Paradis de Bazas et qu'elle avait

déférée à la Cour : Jugement du 02 Avril 2025 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MEAUX - RG n° F24/00730 APPELANT : Monsieur [W] [P], [Adresse 1] [Localité 6] Représenté par Me Pascal

judiciaire de la SARL DE PROSPECTION ET DE DIFFUSION DE PRESSE 'SPDP' représentée par la SCP PETIT - LESENECHAL, avoué à la Cour assistée de Maître Richard TORRENTE, avocat (toque : E1576) de la SCP Pascal

INTIMES : MINISTERE PUBLIC [Adresse 2] [Localité 3] SELAS MCM en sa qualité de liquidatrice de la liquidation judiciaire de la SCI FANTASIA [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Pascal

rendue le 19 Décembre 2018 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° RG : 18/02292 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Christophe DEBRAY Me Julie GOURION

La circonstance que cette partie du terrain soit goudronnée, accessible par un bateau et comporte une aire de retournement ne suffit pas à lui conférer le caractère de voie ouverte à la circulation.