moyen unique : Vu l'article L. 411-35 du Code rural, ensemble l'article L. 411-1 du même code ; Attendu que toute sous-location de bail est interdite ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 22 février

(Haute-Savoie), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les six moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 février

février 1998.

Appendix to Resolution ResDH(2005)51   Details of the sums agreed to in the friendly settlements   Case Application Date of judgment Non-pecuniary damage Costs Global amount Date of payment PASCALI

Ferrari, président, Mme E et Mme Fazi-Leblanc, premières conseillères. Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 février 2024. La rapporteure, S. FAZI-LEBLANC Le président, D.

[X] existant sur la parcelle cadastrée section AK n°[Cadastre 2].

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Atendu que prétendant avoir été engagés en vertu d'un contrat à durée déterminée d'un an à compter du 9 février

ou au comblement de la hauteur de marche présente à l’entrée de sa parcelle AN [Cadastre 6], gênant l’exercice de la servitude de passage dont bénéficie la parcelle AN942, et ce sous astreinte provisoire

1988 ; que l'accord sur la chose et le prix entre le vendeur, la SETIL, et l'acquéreur, la SCI Nahiti, est intervenu le 5 novembre 1986 ; que les négociations pour la cession de la parcelle étaient

Roberto GIUGNO 1970 Giampiero MATINO 1971 Giulio DITARANTO 1974 D’Addamio Orsola Sulmona 10/02/2021 24/03/2021 200 30     37833/17 10/05/2017 (9 requérants) Piero Antonio CAU 1966 Pasquale DE

L'acte de vente instaure une servitude conventionnelle de passage au profit des parcelles DZ n°[Cadastre 3], n°[Cadastre 4] et n°[Cadastre 5] appartenant à M. [Q]. M.

Luigi Ferrari Bravo, Chef du Service du Contentieux diplomatique au ministère des Affaires étrangères.   2.     Cette requête a été communiquée le 13 février 1990 au Gouvernement.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 11 août 2021 et le 10 octobre 2022, la SAS Cap Synthèse, représentée par Me Ferracci, avocate, demande à la cour

l'objectif d'en faire attribuer une partie à votre fille-détentrice d'une parcelle voisine et afin de lui faire bénéficier d'un accès à sa parcelle par une autre rue.

au sein d'une OAP visant à densifier l'habitat ; - le classement de cette parcelle, qui est située dans le prolongement de la parcelle sur laquelle est édifiée sa maison d'habitation, en zone 1AU, ne

La SCI villa d'Aix a entrepris des travaux pour le raccordement au réseau public d'assainissement ; selon acte notarié du 1er février 2008, des servitudes réciproques de passage et d'écoulement des eaux

» tout en constatant que « le conseil municipal a approuvé la cession aux propriétaires riverains des parcelles qui seront identifiées par le document d'arpentage à intervenir issues des parcelles cadastrées

B..., et de Me Ferard, représentant la commune de Pornichet. Considérant ce qui suit : Par un arrêté du 21 février 2019, le maire de Pornichet a délivré à M.