[V] à se présenter devant l'expert, l'obligation d'apprécier les autres preuves apportées par les parties, sans déterminer précisément les pouvoirs du juge marocain devant une telle abstention

pièces qui n'auraient pas été soumises au débat contradictoire ; que, par suite, le juge des référés ne peut fonder sa décision sur le contenu de documents qui n'auraient pas été communiqués à l'autre partie

La Cour part de l’hypothèse, bien qu’elle n’en soit pas convaincue, que les jugements ayant octroyé des dommages-intérêts au requérant valaient en substance reconnaissance d’une violation de l’article

, l'Etablissement public foncier Ile-de-France (Epfif), d'autre part, MM.

civile », ce dont il résultait qu'elle avait été investie du pouvoir de porter plainte avec constitution de partie civile, a néanmoins retenu, pour déclarer irrecevable la constitution de partie civile

Aux termes de l'article 1709 du code civil, le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain

Pajot, la compagnie Allianz n'ayant été appelée en la cause qu'au titre de la subrogation pour avoir mobilisé une partie de sa garantie ; la recevabilité de l'intervention volontaire de la compagnie d'assurance

en cause ont la parole dans l'ordre prévu par l'article 460; qu'il en résulte que la défense du prévenu doit être présentée après la demande de la partie civile et les réquisitions du ministère public

aux personnes susnommées de leur qualité de partie civile de telle sorte qu'elles ont pris place au banc des parties civiles, a demandé aux victimes parties civiles, les poursuites étant exercées du chef

, ensemble violation des droits de la défense et manque de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué mentionne, qu'après les réquisitions du ministère public, le conseil de Christian X... a eu la parole

la parole les derniers ; qu'en l'espèce, l'arrêt énonce, dans la partie consacrée aux débats, qu'à l'audience s'étant déroulée en Chambre du conseil le 10 avril 2019, ont été entendus « Monsieur Jacques

ETAIENT PRESENTS 5 BAILLEURS ET 6 PRENEURS ; QU'IL NE RESSORT PAS DU PROCES-VERBAL QUE L'UN DES REPRESENTANTS DES PRENEURS SE SERAIT ABSTENU DE PARTICIPER AUX VOTES PAR LESQUELS A ETE ADOPTEE UNE PARTIE

les derniers ; qu'il ressort des mentions de l'arrêt attaqué que le ministère public et les avocats des parties civiles ont eu la parole en dernier ; qu'en statuant dans ces conditions, la chambre de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la banque Joire Pajot Martin, société anonyme, dont le siège est ...

des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Giovanni X... à une amende de 50 000 francs pour construction sans permis de construire ; "alors que le prévenu doit avoir la parole

Ils considèrent donc que les demandes concernant les paroles de la chanson seraient irrecevables dès lors qu'elles seraient étrangères à la présente procédure et prescrites, les paroles ayant été écrites

X... a eu la parole en dernier ; " alors que devant la chambre spéciale des mineurs, l'avocat du mineur délinquant doit nécessairement avoir la parole en dernier " ; Attendu que le civilement responsable

l'audition de l'avocat général en ses réquisitions; "alors qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 513 du Code de procédure pénale, en sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, les parties