été prodigués par le même praticien que celui qui a procédé à l'intervention ; qu'il était constant en l'espèce que les soins litigieux avaient été prodigués par le même praticien sur les mêmes patients

violées ; et alors, d'autre part, qu'en omettant d'indiquer de quelle convention il déduit l'obligation mise à la charge du praticien, sauf cas d'urgence, de programmer ensemble les soins prodigués aux patients

Sur les deux moyens, réunis : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a réclamé à la Clinique du Tertre Rouge le remboursement de sommes correspondant aux frais d'hospitalisation de patientes

sociale mentionnées au 1° du premier comprennent le séjour et les soins avec ou sans hébergement, représentatifs de la mise à disposition de l'ensemble des moyens nécessaires à l'hospitalisation du patient

d'un « lien certain, direct et exclusif » entre le décès de [Y] [K] et les manquements du médecin et du laboratoire à leurs obligations de diligence dans la transmission des résultats d'analyses au patient

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Serge X... coupable de diffamation envers un particulier ; "aux motifs propres qu' "un article intitulé "après les accusations de viol de quatre patients

d'hébergement reconnu à Mmes Y... et A..., respectivement grand-mère et tante de Ludivine X..., à l'égard de cette enfant, serait provisoirement remplacé par un simple droit de visite exercé au domicile des parents

recours d'électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Roure tendant à leur radiation de cette liste, alors qu'ils résideraient, durant les fins de semaine, dans cette commune et que leurs parents

J... par ses parents stipulait une interdiction de vendre et d'hypothéquer la parcelle en cause et qu'aucune démarche n'a été entreprise pour faire lever cette interdiction, ce dont il résultait que la

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance du 14 janvier 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Pau a, sur la demande de la commune de Parentis-en-Born

avoir une influence sur sa vie sexuelle et notamment "sur la qualité de l'érection", on ne pouvait déduire de la prise répétée de tels médicaments une impuissance constante alors qu'il suffisait que le patient

Le directeur de l'EPSM n'a pas comparu et n'a pas fait parvenir d'observations écrites à la Cour.

mécontentes de ses services, le nom du patient invoquant un détournement de clientèle et le nom des patientes pour lesquels des facturations abusives auraient été effectuées, de sorte qu'il ne disposait

conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce ; 2°/ que, si le médecin est tenu, en principe, de donner à son patient

E... comme un médecin régulièrement inscrit au tableau de l'Ordre des médecins et qu'il a condamné cette Caisse à informer ses patients qu'ils pouvaient le garder en qualité de médecin traitant.

révélation d'un secret par une personne qui en était dépositaire par sa profession; qu'une ordonnance était un document couvert par le secret dans la mesure où, mentionnant des prescriptions pour un patient

», alors : « 1°/ qu'une substance présentée dans l'AMM comme un excipient, mais dont il est démontré qu'elle a un effet pharmacologique, immunologique ou métabolique propre sur l'organisme des patients

de rejeter son recours, alors : « 1°/ que les frais d'hospitalisation au titre des soins de psychiatrie sont financés par une dotation annuelle de financement ; que tous les soins dispensés aux patients