jugeant le contraire, au motif qu'il n'est pas démontré que Mme X... a failli à ses engagements, la cour d'appel ne s'exprime pas sur la démonstration rigoureuse de l'employeur assortie de preuves et partant

Honoré X..., selon ses déclarations, avait toujours veillé sur celle-ci, dont il était le parrain, et entendait lui donner un statut juridique conforme aux liens affectifs qui les liaient, d'où résultait

Petit, salarié de la société Bouygues, a été victime d'un accident de la circulation alors qu'ayant quitté son lieu de travail vers 20h45, il se dirigeait vers le domicile de ses parents; que la caisse

Y..., arrêtée selon les constatations adoptées, en position normale sur la chaussée, retenir ensuite que l'étroitesse de son couloir de circulation (3,45 mètres) - partant identique à celui du camion -

l'employeur auprès des travailleurs à domicile, en faisant ainsi peser sur l'employeur la charge de prouver le caractère réel de la cause de licenciement invoquée, la cour d'appel méconnait son office et partant

statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel qui a relevé que la contamination indirecte était possible et partant

attouchements sur un enfant ; que Claude X... lui a demandé de se laisser faire, sans lui préciser ce qu'il allait faire, et lui a donné l'ordre de se déshabiller ; que l'enfant ayant été confié par ses parents

sur un défaut de reclassement que l'employée n'invoquait nullement et dont elle ne prétendait pas qu'il pût être imputé à faute à l'employeur, la cour d'appel a modifié d'office l'objet du litige et partant

leur mère, ce qui constitue une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 287 du Code civil; alors que, d'autre part, en fixant à défaut d'accord amiable des parents

; qu'ainsi, en refusant d'admettre que la fixation de fait de la résidence d'Antoine chez ses grands-parents à Nice constituait un motif grave de révision de la fixation de cette résidence chez sa mère

concurrence déloyale pour éviter l'excédent de passif au titre duquel il a été condamné ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et partant

Mme [P] [S] fait grief à l'ordonnance de déclarer irrecevable son appel, alors « que l'article L.3211-12 6° du code de la santé publique attribue qualité à agir à « un parent ou une personne susceptible

à la Cour de cassation de constater la contrariété de décisions entre le jugement du tribunal correctionnel de Bayonne du 30 juin 2015 et l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 10 mars 2022, et, partant

  Article 2 of Protocol No. 1 Respect for parents' philosophical convictions Compulsory vaccinations of children and consequences of non-vaccination: relinquishment in favour of the Grand Chamber

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société 6 Paradis, exerçant sous l'enseigne Joaillerie

mineur en danger par application des articles 375 et suivants du Code civil transfère au gardien la responsabilité d'organiser, diriger et contrôler le mode de vie du mineur, comme le feraient des parents

qu ainsi, l'obligation des cédants ne portait pas sur un changement ou un remplacement de matériels; qu en décidant le contraire, la cour d'appel dénature ledit acte clair et précis quant à ce et, partant

U... retourne vivre dans la communauté qui est la sienne depuis 1983 ... rien ne paraît justifier une interdiction totale et absolue de contact avec des mineurs ... » ; qu'en rejetant la demande de relevé