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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cbb1bd3db21cbdd8e058
30 mai 2011
30 mai 2011
Elle estime que la contestation de paternité va avoir sur l'enfant des conséquences graves puisqu'il va perdre sa filiation paternelle et son nom alors qu'il est âgé de plus de cinq ans.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100436
15 mai 2013
15 mai 2013
Michel Y..., et Michèle X..., née le 16 mars 1947, sans filiation paternelle établie ; que par un arrêt du 16 mai 1950, l'action en recherche de paternité engagée par Mme X... pour le compte de sa fille
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02603_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Il soutient que : - la reconnaissance de paternité établie par un ressortissant français, à l'égard de la fille de Mme A, née le 1er août 2020, a été souscrite dans le but de faciliter l'obtention du
Source officielleCJUE
ECLI:EU:C:1984:278
12 juillet 1984
12 juillet 1984
#Caisse de compensation pour allocations familiales du bâtiment, de l'industrie et du commerce du Hainaut gegen Salvatore Patteri.#Ersuchen um Vorabentscheidung: Cour de cassation - Belgien.
Source officielleciv1
é intentée par Mme C... Xc/M. F
ECLI:FR:CCASS:2020:C110463
4 novembre 2020
4 novembre 2020
Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'action en recherche de paternité intentée par Mme C... X... contre M. F... R...
Source officielleCour d'Appel
6253c8b9bd3db21cbdd8614c
11 avril 2002
11 avril 2002
Il soutient que la décision concerne la paternité, relève donc de l'état des personnes et échappe en conséquence au champ d'application de la Convention de Bruxelles.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100025
6 janvier 2010
6 janvier 2010
X... en annulation de sa reconnaissance, demandant une expertise biologique ; que le rapport d'expertise a conclu à 99, 999 % à la paternité de M. A... Z... et exclu celle de M.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-111603
22 mai 2012
22 mai 2012
Le requérant est marié depuis le 29 juillet 2009 avec T.P., la mère de l’enfant pour lequel il a engagé une procédure en reconnaissance de paternité.
Source officielleciv1
60794bd19ba5988459c43fd0
20 février 1979
20 février 1979
d'une part, en paiement d'aliments, sur le fondement de l'article 342, alinéa 2, ancien du Code civil, pour sa participation à l'entretien de la mineure Chantal, et, d'autre part, en recherche de paternité
Source officielleciv1
60794bf69ba5988459c44585
18 novembre 1980
18 novembre 1980
A MIS AU MONDE, LE 23 OCTOBRE 1966, UNE FILLE, PRENOMMEE VERONIQUE, DONT ELLE IMPUTAIT LA PATERNITE A UN HOMME MARIE, M G. ; QU'APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972, SUPPRIMANT LA PROHIBITION
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2007:C200261
22 février 2007
22 février 2007
Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'action en recherche de paternité de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100798
9 juillet 2008
9 juillet 2008
Bruno Y... devant le tribunal de grande instance pour contester sa paternité légitime sur le fondement des dispositions de l'article 322 du code civil ; qu'il a attrait à la cause Mme X..., mère de Bruno
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000042575717
27 novembre 2020
27 novembre 2020
F..., de nationalité française en raison de la reconnaissance de paternité de M. A... E..., de nationalité française.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:1009DEC001787413
9 octobre 2018
9 octobre 2018
L’article II de la même loi prévoyait que ses dispositions, y compris celles régissant l’action en recherche de paternité et l’action en contestation de paternité, étaient également applicables aux enfants
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2026:0129DEC001963021
29 janvier 2026
29 janvier 2026
L’affaire concerne l’irrecevabilité de l’action en établissement de paternité intentée par la requérante (article 8 de la Convention). 2.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100554
4 mai 2017
4 mai 2017
Andy Y... bénéficiera, jusqu'à ce qu'il soit statué définitivement sur son action en contestation de paternité et pour une durée maxima de six mois, d'un droit de visite médiatisé au Centre de médiation
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-2152
10 avril 2012
10 avril 2012
Le 30 novembre 2001, le requérant se présenta au Service de protection des mineurs, alléguant de sa paternité et s’opposant au placement.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110705
21 novembre 2018
21 novembre 2018
X... est à l'initiative de l'instance introduite aux fins de voir annuler sa reconnaissance de paternité à l'égard de Raphaël et voir établir pour celui-ci un lien de paternité qui correspond à la vérité
Source officielleCour d'Appel
6253cb19bd3db21cbdd8cd82
23 octobre 2008
23 octobre 2008
La Cour a rappelé que la preuve de la non paternité du mari pouvait se faire par tous moyens mais constaté que les témoignages produits par M.
Source officielleACCO
ACCOTEXT000049481149
22 novembre 2021
22 novembre 2021
-XII- DU 17/03/05 ALINÉA 16.7 "CONGÉ DE PATERNITÉ" NOUVELLE RÉDACTION CONGÉ PATERNITÉ AU 1ER JUILLET 2021
Source officiellePage 33 sur 492